Dépenses liées à une invalidité

Autres dépenses d'entreprise - Canada.ca

Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées. Vous pouvez procéder ainsi, plutôt que de les ajouter au coût en capital de l'immeuble.

Les modifications admissibles pour subvenir aux besoins d'une personne handicapée incluent les changements apportés pour faciliter l'accès en fauteuil roulant, tels que :

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle;
  • l'installation de rampes intérieures et extérieures;
  • les modifications apportées à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez payées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs pour personnes handicapées, tels que :

  • des indicateurs de position de la cage de l'ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
  • des indicateurs visuels d'alarme en cas d'incendie;
  • des dispositifs d'écoute ou téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive;
  • des logiciels et du matériel informatique spécialement conçus pour les personnes handicapées.

De plus, vous pouvez déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées.

Fonds pour l’accessibilité

Fonds pour l’accessibilité - Canada.ca

Le Fonds pour l'accessibilité (FA) fournit du financement aux projets d'accessibilité admissibles. Ces projets doivent rendre les collectivités et les milieux de travail du Canada plus accessibles pour les personnes en situation de handicap. Le FA vise à créer davantage de possibilités pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, ces dernières pourront participer aux activités et aux programmes communautaires, et obtenir des services ou un emploi.

Afin d’obtenir du financement, vous devez être :

  • un organisme sans but lucratif;
  • un organisme à but lucratif;
  • une petite municipalité;
  • un organisme autochtone (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autogouvernées);
  • un gouvernement territorial.

Le FA comprend 3 composantes de programme distinctes. Dans le cadre de chaque composante, on organise des appels de financement qui comportent chacun des critères d’admissibilité distincts.

Composante de projets de petite envergure

La composante de projets de petite envergure fournit des subventions pour financer des petits projets de construction. Elle accorde aussi des subventions aux petits projets liés aux technologies de l'information et des communications. Ces projets doivent améliorer l'accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail. Les subventions peuvent atteindre 100 000 $ par projet. Des exemples de projet comprennent :

  • la construction de rampes, de portes accessibles et de toilettes accessibles;
  • l'installation de lecteurs d'écran, d'appareils auditifs à boucle à induction;
  • la construction d'un bureau de conception universelle.

Nouveauté

Cette année, le FA a instauré l'utilisation d'un taux fixe. Le taux fixe détermine le financement qui sera octroyé pour la construction des rampes, des portes et des toilettes accessibles. Apprenez-en davantage sur le fonctionnement du taux fixe si vous présentez une demande de financement pour ces projets.

Composante de projets de moyenne envergure

La composante de projets de moyenne envergure fournit des contributions pour financer de grands projets de construction. Ces projets doivent servir à offrir une gamme de programmes et de services. Ceux-ci doivent soutenir la participation inclusive des personnes en situation de handicap à la société ou au marché du travail. Les contributions peuvent atteindre 3 000 000 $ par projet. Les projets admissibles peuvent comprendre notamment :

  • la création d'un centre offrant des programmes et des services pour les personnes en situation de handicap dans leurs collectivités;
  • l'expansion d'un centre offrant des programmes et des services pour les personnes en situation de handicap dans leurs collectivités.

Composante d’innovation jeunesse

La composante d'innovation jeunesse encourage les jeunes à repérer des obstacles à l'accessibilité dans leurs collectivités. Ils collaborent avec des organismes locaux pour améliorer l'accessibilité et la sécurité dans les lieux communautaires et milieux de travail. Les subventions peuvent atteindre 10 000 $ par projet. Les idées de projets peuvent comprendre :

  • l'installation d'ouvre-portes automatiques;
  • la construction de plates-bandes surélevées dans un jardin communautaire;
  • l'achat de fauteuils roulants spécialisés pour circuler sur les plages de sable.

Note : Les organisations qui se sont jumelées avec un jeune leader en matière d’accessibilité ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour présenter leur demande de financement.

Ligne 31285 – Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

Remarque : La ligne 31285 était la ligne 398 avant l'année d'imposition 2019.

Êtes-vous admissible?

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour les travaux de renovation admissibles se rapportant à un logement admissible, si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

Un particulier déterminé est un particulier à qui l'une des situations suivantes s'applique :

Un particulier admissible est un particulier à qui l'une des situations suivantes s'applique :

  1. Il est l'époux ou le conjoint de fait d'un particulier déterminé.
  2. Il est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, unte tante, un oncle, un neveu ou une nièce d'un particulier déterminé (époux ou conjoint de fait) qui a demandé le montant pour une personne à charge ou un « montant pour aidant naturel » ou un « montant pour une personne handicapée à charge âgée de 18 ans ou plus » pour le particulier déterminé, ou aurait pu demander un tel montant si :
    • le particulier déterminé n’avait aucun revenu;
    • dans le cas d'un particulier déterminé qui est un enfant, si cet enfant était âgé de 18 ans ou plus au cours de l'année d'imposition;
    • dans le cas du montant pour « personne à charge admissible, » le particulier n'était pas marié et n'était pas en union de fait;
    • dans le cas du montant « personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, » lorsque le particulier admissible qui est âgé de 65 ans ou plus à la fin d'une année n'est pas admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la personne admissible était dépendante en raison de sa déficience mentale ou physique.
  3. Si (2) ne s'applique pas, le particulier qui a droit au montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n'a été demandé pour l'année par le particulier déterminé ou son époux ou conjoint de fait.

Avez-vous un logement admissible?

Un logement admissible désigne une unité d’habitation (ou une part du capital-actions d'une coopérative d'habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société) située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • Elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier déterminé et elle est normalement habitée par le particulier déterminé (ou l’on s’attend à ce qu’elle le soit) au cours de l'année d'imposition.
  • Elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier admissible et elle est normalement habitée au cours de l'année d'imposition (ou l'on s'attend à ce qu'elle le soit) par le particulier admissible et le particulier déterminé, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n'habite pas normalement dans une autre unité de logement au Canada au cours de l'année d'imposition.

Remarque

Généralement, un logement admissible comprend le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent, d’une superficie maximale d’un demi hectare (1,24 acre).

Un particulier déterminé ne peut avoir qu’un seul logement admissible principal à la fois, mais il peut en avoir plusieurs au cours d’une année d'imposition (par exemple, s'il déménage durant l’année). Si un particulier déterminé a plus d’un logement admissible au cours d’une année d’imposition, le total des dépenses admissibles demandées relativement à tous ces logements admissibles ne doit pas dépasser 10 000 $.

Quelles sont les dépenses admissibles et non admissibles?

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou au terrain qui en fait partie) qui ont un caractère durable et qui font partie intégrante du logement admissible. La rénovation doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
  • pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Dépenses admissibles

Elles signifient des dépenses effectuées ou engagées au cours de l’année se rapportant directement à des travaux de rénovation admissibles d'un logement admissible. Ces dépenses doivent être pour le travail effectué et pour les biens acquis au cours de l'année d'imposition.

Travaux faits par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

  • les matériaux;
  • les accessoires fixes;
  • la location d’équipement;
  • les plans;
  • les permis.

Toutefois, elles ne comprennent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH selon la Loi sur la taxe d'accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Travaux effectués par des professionels

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionels, tels qu'un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles.

Si vous comptez embaucher un entrepreneur pour des travaux de construction, de rénovation ou de réparation relativement à votre maison, allez à Protégez-vous – Par écrit S.V.P.!

Conseil

Consultez notre page Web sur l’économie clandestine pour des conseils pour vous protéger lors de l’embauche d’un entrepreneur.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire :

  • Le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles.
  • Le montant payé pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants.
  • Le montant payé pour acheter un appareil électroménager.
  • Le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement.
  • Le montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables.
  • Le coût financier des travaux de rénovation admissibles.
  • Les dépenses de rénovation engagées dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM)

Lorsqu’une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants liés aux frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire à l'égard de cette dépense. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez les lignes 33099 et 33199.

Condominiums et coopératives d’habitation

Dans le cas des condominiums et des coopératives d'habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible au crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.

Autres crédits et subventions du gouvernement

Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire n'est pas réduit par de l'aide financière reçue d'une institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, comme une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un crédit d'impôt.

Rabais ou récompenses du vendeur

Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par une prime ou une ristourne raisonnable offerte par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services.

Utilisation en partie d'un logement admissible pour gagner des revenus d'entreprise ou de location

Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de location d’une partie d’un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement.

Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme des rampes d’accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagées pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.

Remplir votre déclaration de revenus

Pour demander le montant lié aux dépenses admissibles, remplissez la ligne 31285 du document Feuille de travail pour la déclaration. Inscrivez le montant de la ligne 4 de votre feuille de travail à la ligne 31285 de votre déclaration.

Vous pouvez demander à l’égard d’un particulier déterminé des dépenses admissibles d’un montant maximum de 10 000 $ par année. S’il y a plus d’un particulier déterminé pour le même logement admissible, le total des dépenses admissibles relativement au logement ne doit pas dépasser 10 000 $. Les dépenses pour l'accessibilité domiciliaire peuvent être réparties entre un particulier déterminé et un ou plusieurs particuliers admissibles relativement au particulier déterminé. Si les demandeurs ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, l’ARC fera cette répartition.

Pièces justificatives

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les ententes, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

  • Les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH.
  • Une description des marchandises et la date de leur achat.
  • La date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) ou la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.
  • La description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits.
  • Le montant de la facture.
  • La preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
  • Une déclaration d’une coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
    • Les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation.
    • Votre quote-part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes.
    • Les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH.
    • La description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le Registre de la TPS/TVH.

Le Régime d'Accession à la Propriété (RAP)

Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)? - Canada.ca

Le régime d'accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer de vos régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée.

Comment participer au régime d'accession à la propriété (RAP)

Le régime d’accession à la propriété (RAP) est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée. Le RAP vous permet de rembourser les fonds sur d’une période de 15 ans.

Vous pouvez retirer des fonds de plus d’un REER, tant que vous êtes le titulaire de chaque compte de REER. Votre émetteur de REER ne retiendra pas l’impôt sur les montants retirés de 35 000 $ ou moins. Certains REER, comme les REER immobilisés ou collectifs, ne vous permettent pas d’en retirer des fonds.

Vous devez respecter certaines conditions pour être admissible au RAP, notamment :

  • Vous devez être considéré un acheteur d’une première habitation;
  • Vous devez avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée qui vous est liée;
  • Vous devez être résident du Canada lorsque vous retirez des fonds de vos REER au titre du RAP, et ce, jusqu’à la conclusion de l’achat ou de la construction d’une habitation admissible;
  • Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence dans l’année suivant l’achat ou la construction. Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée qui vous est liée, ou si vous aidez une personne handicapée qui vous est liée à acheter ou à construire une habitation admissible, vous devez avoir l’intention que cette personne occupe l’habitation admissible comme lieu principal de résidence;
  • Dans tous les cas, si vous avez déjà participé au RAP, vous pouvez le faire de nouveau dans la mesure où votre solde du RAP remboursable au 1er janvier de l’année de retrait est à zéro et que vous répondez à toutes les autres conditions d’admissibilité au RAP.
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