Site Web : www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/sgmnts/dsblts/menu-fra.html

Renseignements à l’intention des particuliers et des familles :

SERT (Système électronique de renseignements par téléphone) : (800) 267-6999
Téléremboursement : (800) 959-1956
Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies : (800) 959-7383
Prestation universelle pour la garde d’enfants, Prestation fiscale canadienne pour enfants : (800) 387-1194
Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers : (800) 959-1954
Téléimprimeur – ATS : (800) 665-0354

Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées

Des déductions et crédits d’impôt sont offerts aux personnes handicapées, aux
membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins et à leurs aidants naturels.

    • Le crédit d’impôt pour personnes handicapées
      Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu’il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l’année. L’objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d’alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d’autres contribuables n’ont pas à affronter. Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la prestation pour enfants handicapés.

 

  • Les frais médicaux
    Vous pouvez uniquement demander des frais médicaux admissibles dans votre déclaration de revenus si vous ou votre époux ou conjoint de fait :

    • avez payé pour les frais médicaux au cours de n’importe quelle période de 12 mois se terminant en 2015;
    • n’avez pas demandé ces frais en 2014.

En général, vous pouvez demander tous les frais payés, même s’ils n’ont pas été payés au Canada.

Pour toutes les dépenses, vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui n’a pas été ou ne sera pas remboursée à vous ou quelqu’un d’autre, sauf si le remboursement a été inclus dans un revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4, État de la rémunération payée) et qu’il n’est pas déduit ailleurs dans une déclaration de revenus et de prestations.

  • La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
    Les particuliers qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux peuvent demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées sous certaines conditions. Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pouvez demander la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées si vous avez payé des frais que personne d’autre n’a déduits comme frais médicaux et que vous les avez payés afin de pouvoir exercer l’une des activités suivantes :

    • occuper un emploi ou exploiter une entreprise, soit seul, soit comme associé actif;
    • faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels vous avez reçu une subvention;
    • fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme d’études.
  • Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité
    Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Cependant, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placements accumulés dans le régime et les montants de roulement sont inclus dans le revenu du bénéficiaire pour les besoins de l’impôt lorsqu’ils sont payés à partir du REEI.

Renseignements au sujet de la TPS/TVH

Certains des produits et services que les personnes ayant une déficience utilisent sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez pas droit à un remboursement auprès de l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, le fournisseur refuse de rembourser le montant ou il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant auprès de l’ARC en utilisant le formulaire GST189 (TPS189), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775. Si vous avez des questions au sujet du traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-565-9353.

Services de soins de santé
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur certains services de soins de santé. Par exemple, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur des services de physiothérapie fournis par un professionnel de la santé autorisé.

Services de soins à domicile
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile s’ils sont subventionnés ou financés publiquement.

Ces services de soins, comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde des enfants, sont fournis en raison de votre âge, de votre déficience ou de votre incapacité, afin de vous aider à gérer votre domicile.

De plus, vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur des services de soins personnels à domicile, comme l’aide pour se laver, s’alimenter, s’habiller et prendre des médicaments, si ces services sont subventionnés ou financés publiquement et fournis après le 21 mars 2013.

Si vous recevez un service de soins à domicile exonéré, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services de soins à domicile supplémentaires que vous recevez.

Service de soins et de surveillance
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir les soins et la surveillance à des personnes dont l’autonomie ou le contrôle de soi est limité en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Cette exonération s’applique aux services tels que donner des soins de jour pendant l’absence du principal responsable des soins, fournis principalement dans l’établissement du fournisseur.

De plus, vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur les services visant à fournir des soins, de la surveillance et un lieu de résidence à des personnes ayant une déficience dans un établissement, tels les foyers de groupe, exploité par le fournisseur.

Repas à domicile
Un organisme du secteur public tel qu’un organisme de bienfaisance, un gouvernement ou un organisme à but non lucratif peut fournir des repas à domicile à des personnes âgées ou handicapées dans le cadre d’un programme. Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH lorsque vous recevez des aliments ou des boissons dans le cadre de ces programmes.

Programmes récréatifs
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour les programmes récréatifs que des organismes du secteur public offrent principalement aux personnes handicapées. Ces programmes peuvent comprendre la pension et l’hébergement dans un camp d’activités récréatives ou un endroit semblable, de même que des services récréatifs, y compris ceux qui sont offerts en permanence dans un centre communautaire.

Services de conception
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH pour la conception d’un plan de formation visant à aider les personnes handicapées à atténuer les effets du trouble ou de la déficience.

Frais des stationnements d’hôpitaux pour les patients et les visiteurs
Vous pourriez ne pas avoir à payer la TPS/TVH pour les frais de stationnement des hôpitaux publics. Le stationnement doit être destiné aux patients et aux visiteurs.

Appareils et fournitures médicaux
Vous n’avez pas à payer la TPS/TVH sur certains appareils et fournitures médicaux (puisqu’ils sont taxés au taux de 0 %).

Véhicules à moteur spécialement équipés
Si vous achetez d’un fournisseur un véhicule à moteur admissible neuf ou d’occasion, qui est déjà muni d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée ou d’un appareil conçu pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier, vous devez payer la TPS/TVH sur le prix d’achat.

Généralement, vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur la partie du prix d’achat du véhicule à moteur admissible qui est attribuable aux modifications apportées pour adapter le véhicule et à l’installation de ces appareils. Vous pouvez recevoir le remboursement directement du fournisseur ou vous pouvez remplir et nous envoyer un formulaire GST518, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Vous pouvez aussi recevoir un remboursement si vous avez payé la TPS/TVH sur le coût des modifications apportées à votre véhicule à moteur à l’extérieur du Canada afin de l’équiper spécialement.

Remboursement de la taxe d’accise sur l’essence
Si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente et que vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun selon l’attestation d’un praticien qualifié, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez.

Comment fonctionne le programme?
Votre situation doit correspondre à l’une des trois catégories suivantes :

  • Association canadienne enregistrée de sport amateur
  • Organisme de bienfaisance enregistré
  • Personne ayant une mobilité réduite permanente

Le programme vous permet de demander le remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, au taux de 0,015 $ le litre acheté ou de 0,0015 $ par kilomètre parcouru pour les indemnités versées à vos employés pour les frais de fonctionnement d’un véhicule à des fins commerciales.

Pour que vous ayez droit au remboursement, l’essence que vous avez achetée doit être destinée exclusivement à votre usage et non à la revente.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe d’accise si vous achetez du combustible diesel, du combustible de chauffage, du gaz propane, de l’essence dans un pays étranger ou du carburant d’aviation. De plus, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour l’essence que vous achetez pour votre consommation personnelle, sauf si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente.

Site Web : www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/make-a-complaint

344, rue Slater, 8e étage
Ottawa, ON K1A 1E1

Téléphone : (613) 995-1151
Sans frais : (888) 214-1090
ATS : (888) 643-3304
Télécopieur : (613) 996-9661
Courriel : [email protected]

La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle veille également au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En ce qui concerne l’administration de ces deux lois du Parlement, la Commission fonctionne de manière indépendante par rapport au gouvernement.

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d’une société inclusive sans discrimination :

  • en favorisant le respect des droits de la personne grâce à la recherche et à la mise au point de politiques;
  • en protégeant les droits de la personne grâce à un processus équitable et efficace de traitement des plaintes;
  • en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne;
  • en soumettant les employeurs sous réglementation fédérale à des vérifications de conformité à l’équité en matière d’emploi.

Demander une publication
Pour réduire la consommation de papier, toutes les publications sont maintenant disponibles en ligne. Veuillez vous adresser à la Commission pour obtenir une publication dans un média de substitution :

Téléphone :
Numéro sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l’Est)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire de commande en ligne pour demander la publication que vous souhaitez obtenir.

Site Web : www.edsc.gc.ca/fra/communautes/benevole/index.shtml

Grâce à plus de 161 000 organismes de bienfaisance et sans but lucratif, le secteur sans but lucratif offre aux enfants, aux familles, aux aînés et à toutes les personnes et collectivités au Canada des services de santé, d’éducation, de loisirs, de logement et de développement économique.

Le gouvernement du Canada sait que ce secteur est un partenaire important pour bâtir un Canada plus fort. C’est pourquoi il le soutient de plusieurs façons, notamment :

  • en établissant des partenariats avec le secteur sans but lucratif;
  • en simplifiant les pratiques de financement et de reddition de comptes;
  • en enrichissant les connaissances sur le secteur sans but lucratif.

Financement pour les organismes
Dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS), les organismes sans but lucratif pourraient être admissibles à un financement pour des projets visant à favoriser le développement social ainsi que l’inclusion des personnes handicapées, des enfants et de leur famille et d’autres groupes vulnérables ou exclus.

  • Financement pour les projets à l’intention des enfants et des familles
    Grâce au Programme de partenariats pour le développement social (PPDS), des fonds sont versés à des organismes à but non lucratif admissibles pour la mise en oeuvre de projets visant à améliorer la vie des enfants et des familles.
  • Financement pour les programmes à l’intention des personnes handicapées
    La composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social (PPDS-PH) appuie des projets qui sont conçus pour améliorer la participation et l’intégration des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne. Le Programme soutient plus particulièrement les organismes sans but lucratif partout au Canada qui s’attaquent aux obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées relativement à l’inclusion sociale.

Les objectifs du PPDS-PH sont les suivants :

  • appuyer l’élaboration et l’utilisation d’approches efficaces en vue d’aborder les problèmes et les défis d’ordre social;
  • développer, mettre en commun et appliquer les connaissances, les outils et les ressources permettant de répondre aux besoins des personnes, des familles et des collectivités sur le plan social;
  • encourager l’établissement de partenariats et de réseaux en vue d’aborder les enjeux sociaux actuels et émergents;
  • reconnaître et appuyer la capacité des organismes sans but lucratif à déterminer les priorités en matière de développement social et à y répondre;
  • reconnaître et promouvoir les initiatives d’engagement communautaire (p. ex. le bénévolat, la responsabilité sociale d’entreprise, l’innovation par des organismes sans but lucratif, les partenariats et les coalitions).

Centre de ressources sur l’accessibilité

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/cra.html
Le Centre de ressources sur l’accessibilité est mis sur pied par Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux.

SERVICES FINANCIERS POUR ÉTUDIANTS AYANT UN HANDICAP

Pour demander la bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente ou la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente, communique avec le bureau d’aide financière aux étudiants de ta province ou de ton territoire.

Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/aide-financiere-etudiants/pret-etudiants/bourses-etudes/bec/equipement-services-invalidite.html

Si tu as besoin d’équipement ou de services spéciaux pour poursuivre tes études, tu pourrais être admissible à la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente.

L’aide fournie dans le cadre de cette bourse est déterminée séparément de tes besoins évalués.

Pour avoir droit à cette bourse, tu dois :

  • présenter une demande d’aide financière aux étudiants et satisfaire aux critères d’admissibilité (avoir un besoin financier évalué à au moins 1 $);
  • être inscrit à un programme d’études à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé;
  • satisfaire aux critères s’appliquant aux étudiants ayant une incapacité permanente;
  • joindre à ta demande de prêt l’une des preuves d’incapacité suivantes (si tu ne l’as pas fournie dans une demande de Bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente) :
    • un certificat médical,
    • une évaluation psychopédagogique,
    • un document attestant que tu reçois une aide fédérale ou provinciale pour personne ayant une incapacité permanente.
  • fournir une confirmation écrite d’une personne compétente attestant que tu as besoin d’équipement ou de services particuliers pour tes études;
  • fournir une confirmation écrite du coût exact de l’équipement et des services en question.

Tu pourrais recevoir jusqu’à 8 000 $ par année scolaire (du 1er août au 31 juillet) pour chaque année d’études (y compris les études de premier cycle et des cycles supérieurs), à condition que tu satisfasses toujours aux critères d’admissibilité.

Pour demander la bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente ou la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente, communique avec le bureau d’aide financière aux étudiants de ta province ou de ton territoire.

Bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente

Site Web : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/aide-financiere-etudiants/pret-etudiants/bourses-etudes/bec/invalidite.html

La bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente t’est offerte chaque année de tes études aussi longtemps que tu y es admissible.

Note : cette bourse n’est pas offerte aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Québec, car cette province et ces territoires gèrent leur propre programme d’aide financière aux étudiants.

Pour avoir droit à cette bourse, tu dois :

  • présenter une demande d’aide financière et satisfaire aux critères d’admissibilité (avoir un besoin financier évalué à au moins 1 $);
  • être inscrit à un programme d’études à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé;
  • satisfaire aux critères s’appliquant aux étudiants ayant une incapacité permanente;
  • joindre à ta demande de prêt l’une des preuves d’incapacité suivantes :
    • un certificat médical,
    • une évaluation psychopédagogique,
    • un document attestant que tu reçois une aide fédérale ou provinciale pour personne ayant une incapacité permanente.

Tu pourrais recevoir 2 000 $ pour chaque année scolaire (du 1er août au 31 juillet) de tes études (y compris les études de premier cycle et des cycles supérieurs).

Pour demander la bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente ou la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente, communique avec le bureau d’aide financière aux étudiants de ta province ou de ton territoire.

La bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente t’est offerte chaque année de tes études aussi longtemps que tu y es admissible.

Note : cette bourse n’est pas offerte aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Québec, car cette province et ces territoires gèrent leur propre programme d’aide financière aux étudiants.

Pour avoir droit à cette bourse, tu dois:

  • présenter une demande d’aide financière et satisfaire aux critères d’admissibilité (avoir un besoin financier évalué à au moins 1 $);
  • être inscrit à un programme d’études à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire agréé;
  • satisfaire aux critères s’appliquant aux étudiants ayant une incapacité permanente;
  • joindre à ta demande de prêt l’une des preuves d’incapacité suivantes:
    • un certificat médical,
    • une évaluation psychopédagogique,
    • un document attestant que tu reçois une aide fédérale ou provinciale pour personne ayant une incapacité permanente.

Tu pourrais recevoir 2 000 $ pour chaque année scolaire (du 1er août au 31 juillet) de tes études (y compris les études de premier cycle et des cycles supérieurs).

Pour demander la bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente ou la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente, communique avec le bureau d’aide financière aux étudiants de ta province ou de ton territoire.

Demande de Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/aide-financiere-etudiants/pret-etudiants/prets-etudiants/prets-etudiants-prestations-invalidite-permanente.html

Si tu as une invalidité grave et permanente qui t’empêche de poursuivre des études postsecondaires et de travailler pour le reste de ta vie, tu pourrais être exonéré du remboursement de tes prêts d’études en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

L’inscription n’est pas automatique; tu dois présenter une demande pour pouvoir avoir droit à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. Si tu tires parti de cette disposition, tu ne pourras pas obtenir d’autres prêts d’études ou bourses canadiennes.

Remarque : les personnes ayant une invalidité permanente qui ont un prêt d’études à rembourser peuvent aussi se tourner vers le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente.

Selon le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, une « invalidité grave et permanente » est une limitation fonctionnelle à vie causée par une incapacité physique ou mentale :

  • qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail;
  • dont l’emprunteur sera atteint pour le reste de sa vie.

Communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) au 1-888-815-4514 et demande que ton appel soit transféré au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) pour savoir si tu as droit à cette mesure d’aide. Un service d’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est offert au 819-994-1218 ou au numéro sans frais 1-866-667-8554.

Tu pourrais être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente si :

    • tu es citoyen canadien ou résident permanent (dans le cas d’un prêt d’études de l’Ontario, tu dois résider au Canada pour pouvoir profiter de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente);
    • tu as une invalidité grave et permanente qui t’empêche de poursuivre des études postsecondaires à temps plein ou partiel et de travailler;
    • on prévoit que cette invalidité t’empêchera d’exercer ces activités pour le reste de ta vie.

Si tu représentes un demandeur, tu dois présenter un document t’autorisant à le faire (p. ex., une procuration ou une preuve attestant que tu es fiduciaire ou tuteur du demandeur).

Si tu as obtenu un prêt canadien aux étudiants et un prêt d’études de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de la Saskatchewan, tu as une seule demande à remplir pour faire annuler le prêt canadien aux étudiants et le prêt d’études provincial. Si tu as obtenu un prêt d’études d’une autre province ou territoire, tu dois communiquer avec le bureau d’aide financière aux étudiants de cette province ou territoire pour connaître le programme d’aide au remboursement qui s’applique.

Remarque : le Programme canadien de prêts aux étudiants ne rembourse pas les frais encourus par ton médecin ou ton infirmier praticien pour remplir le formulaire de rapport médical.

Processus de demande :

  • Appelle le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) pour savoir si tu as droit à cette mesure d’aide et pour obtenir un formulaire de demande. Un service ATS est offert.
  • Remplis et signe le formulaire de demande. (Remarque : la section 3 du formulaire doit être remplie par un médecin ou une infirmière praticienne).
  • Envoie le formulaire rempli, avec tous les documents requis, au Programme canadien de prêts aux étudiants, à l’adresse postale suivante :
    Programme canadien de prêts aux étudiants
    CP 2090, succursale D
    Ottawa (ON) K1P 6C6

Remarque : ton médecin ou ton infirmier praticien peut envoyer en ton nom la version originale du rapport médical dûment rempli et signé et accompagné des documents pertinents requis au PCPE.

Si tu as des questions sur le formulaire de demande, communique avec le CSNPE et demande que ton appel soit transféré au PCPE. Le service d’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est offert.

Si tu as besoin d’une version imprimée de ce formulaire en caractères plus gros, communique avec le CSNPE.

Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Site Web : www.edsc.gc.ca/fr/rpc/invalidite/index.page?&_ga=1.100288925.2021274213.1472061565

Le Régime de pensions du Canada verse des prestations d’invalidité aux personnes qui ont suffisamment cotisé au Régime de pensions du Canada et qui ont une invalidité qui les empêche d’occuper un emploi, quel qu’il soit, de façon régulière. Les enfants à charge de ces personnes peuvent aussi être admissibles à des prestations.

Pour que vous soyez admissible à des prestations dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC), votre invalidité doit être à la fois « grave » et « prolongée » et doit régulièrement vous empêcher d’occuper un emploi.

  • Par grave, on entend une invalidité mentale ou physique qui vous empêche d’occuper tout type d’emploi véritablement rémunérateur de façon régulière.
  • Par prolongée, on entend une invalidité à long terme et dont la durée est indéterminée ou qui doit vraisemblablement entraîner le décès.

Les deux critères doivent être respectés au moment de présenter la demande. Au Canada, il n’existe aucune définition commune du terme « invalidité ». Votre admissibilité à des prestations d’invalidité de programmes d’autres gouvernements ou d’assureurs privés ne vous garantit pas l’admissibilité aux prestations du RPC.

Ce sont nos évaluateurs médicaux qui détermineront si votre invalidité est à la fois grave et prolongée, en fonction de votre demande et des documents justificatifs qui l’accompagnent. Consultez le processus d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité.

Programme de réadaptation professionnelle
Site Web : www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/prestation-invalidite-rpc.html

Le Programme de réadaptation professionnelle est un programme à participation facultative, qui aide les bénéficiaires de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) à retourner au travail.

Si vous recevez des prestations d’invalidité du RPC, vous pourriez être admissible à des services d’orientation professionnelle, à de l’aide financière pour suivre de la formation et à des services de recherche d’emploi.

Lorsque vous participez au programme et que vous êtes à la recherche d’un emploi, vous continuez à recevoir vos prestations régulières d’invalidité du RPC.

Par le passé, un grand nombre de personnes qui recevaient des prestations en raison d’une invalidité grave et prolongée croyaient qu’elles avaient quitté le marché du travail de façon permanente. De nos jours, grâce aux nouvelles technologies, aux traitements médicaux et à la formation professionnelle, certaines personnes ayant une invalidité grave peuvent réintégrer le marché du travail.

Vous pouvez participer au Programme de réadaptation professionnelle si vous satisfaites aux critères suivants :

  • vous recevez des prestations d’invalidité du RPC;
  • vous consentez à participer au programme et vous êtes en mesure de le faire;
  • vous êtes motivé;
  • vous pourrez probablement retourner au travail avec l’aide du programme;
  • votre état de santé est stable.

Voici des exemples de services qui peuvent être offerts dans le cadre du Programme de réadaptation professionnelle :

  • Orientation professionnelle – Vous recevrez des services d’orientation personnalisés permettant de déterminer vos besoins et d’évaluer votre formation et vos compétences professionnelles actuelles. Vous pourrez également discuter de vos objectifs professionnels et vous renseigner sur le marché du travail actuel dans votre région. Un spécialiste de la réadaptation professionnelle vous aidera à vous renseigner sur les compétences que recherchent les employeurs ou à évaluer la possibilité de devenir travailleur autonome.
  • Planification du retour au travail – Un spécialiste de la réadaptation professionnelle vous aidera à élaborer un plan personnalisé de retour au travail, en collaboration avec votre médecin. Service Canada, votre médecin, votre spécialiste de la réadaptation professionnelle et vous-même devez tous signer le plan, qui tient lieu de contrat avec le RPC.
  • Perfectionnement de vos compétences ou recyclage – Si vous avez besoin de perfectionner vos compétences, de poursuivre vos études ou de suivre une formation pour obtenir un emploi, le RPC peut vous offrir de l’aide financière.
  • Acquisition de techniques de recherche d’emploi – À la fin du programme, votre spécialiste de la réadaptation professionnelle vous aidera à trouver un emploi. Par exemple, il peut vous aider à :
    • déterminer où se trouvent les emplois;
    • préparer votre CV;
    • vous inscrire à un club de recherche d’emploi pour pratiquer vos techniques d’entrevue;
    • élaborer des stratégies pour obtenir des entrevues ou déterminer quelles organisations sont susceptibles de vous engager.

Site Web : www.otc-cta.gc.ca/fra

Coordonnées

Région de l’Atlantique
Agent verbalisateur
Office des transports du Canada
109 – 1045, rue Main
Moncton (NB) E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-6950
Télécopieur : (506) 851-2518
Courriel : [email protected]

Niveau national
Direction des transports accessibles
Office des transports du Canada
Ottawa (ON) K1A 0N9
Sans frais : (888) 222-2592
ATS : (800) 669-5575
Télécopieur : (819) 997-6727
Courriel : [email protected]

Notre mandat

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.

Nous sommes responsables de l’encadrement du réseau de transport national très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique de la population canadienne.

Notre équipe de décideurs est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d’un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l’établissement de règlements, ainsi que la désignation d’employés de l’OTC en tant qu’agents verbalisateurs.

Nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens, incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Accessibilité :

L’Office doit veiller à l’élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans les services et les installations de transport de compétence fédérale, soit les suivants :

  • les transporteurs aériens qui exploitent des services à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada;
  • les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers et les exploitants d’autobus et d’autocars qui exploitent des services entre des provinces ou des territoires ou entre le Canada et les États-Unis;
  • les aéroports, les gares ferroviaires et les gares maritimes situés au Canada;
  • les services qui font partie intégrante des services de transport fournis par un transporteur ou une gare situés au Canada.

Site Web : www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada.html
www.canada.ca/fr/services/prestations/handicap.html

Téléphone : (800) 622-6232
ATS : (800) 926-9105

Service Canada est votre source d’information à guichet unique et d’accès facile pour tous les programmes et services du gouvernement du Canada, y compris de nombreux services s’adressant aux personnes ayant un handicap.

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