Site Web : www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/developpement_social.html

Édifice Sartain MacDonald
551, rue King
CP 6000
Fredericton (NB) E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2001
Urgences après les heures d’ouverture :
(800) 442-9799
Télécopieur : (506) 453-7478

Numéros à l’intention des clients qui souhaitent demander de l’information sur les programmes offerts par le ministère du Développement social :

1-866-426-5191
Moncton
Richibucto
Sackville
Shediac

1-866-441-4340
Saint John
St. Stephen
Sussex
Hampton
St. George

1-866-444-8838
Fredericton
Woodstock
Perth-Andover

1-866-441-4249
Edmundston
Grand Falls

1-866-441-4245
Campbellton
Kedgwick

1-866-441-4341
Bathurst

1-866-441-4246
Miramichi
Neguac

1-866-441-4149
Caraquet
Tracadie
Lamèque
Shippagan

Programme d’accession à la propriété

Ce programme fournit une aide financière aux familles à revenu faible ou modeste pour qu’elles puissent acheter ou construire une première maison modeste.

Les familles ou les particuliers dont le revenu total du ménage est inférieur à 40 000 $ et qui peuvent obtenir des fonds du secteur privé, qui ajoutés à notre subvention leur permettra d’acheter ou de construire un logement, sont admissibles à ce programme.

Le requérant doit aussi :

  • être l’acheteur d’une première maison ou vivre dans un logement inférieur aux normes;
  • être un résident du Nouveau-Brunswick depuis au moins un an;
  • avoir une bonne cote de crédit et répondre à toutes les exigences d’une institution financière pour une première hypothèque. Aucune mise de fonds initiale n’est requise de la part des requérants.

Tout type de logement modeste visé par une hypothèque conventionnelle de 25 ans ou une maison préfabriquée visée par une hypothèque de 20 ans peut aussi être admissible.

Si le client achète un logement existant :

  • le Ministère fournira une aide sous forme d’un prêt remboursable jusqu’à 40 % du prix d’achat du logement;
  • les requérants admissibles doivent répondre à toutes les exigences de prêt de leur institution financière (banque, caisse populaire, coopérative de crédit, compagnie de fiducie).

Si vous construisez une maison :

  • le Ministère fournira une aide sous forme de prêt remboursable jusqu’à concurrence de 75 000 $. La contribution du Ministère ne doit pas dépasser 50 % du coût total de la maison. Le requérant devra fournir la preuve qu’il peut obtenir des fonds suffisants du secteur privé qui, une fois ajoutés à notre aide, lui permettront d’achever sa maison. Le ratio du service de la dette totale pour les prêts de nouvelles constructions ne doit pas dépasser 42 %.

– Que vous achetiez ou construisiez une maison, les ménages dont le revenu est inférieur à 30 000 $ rembourseront leur prêt à un taux d’intérêt de 0 %. Pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu rajusté au-dessus de 30 000 $, le taux d’intérêt augmentera de 0,5 % jusqu’à ce qu’il atteigne le taux provincial d’emprunt.

– Les prêts seront amortis sur une période de 25 ans et pourront être renouvelés pour des durées d’un an.

PROGRAMMES D’AIDE AU LOGEMENT LOCATIF

Programme de logement public
Ce programme offre des logements locatifs subventionnés aux familles et aux personnes âgées qui, en raison de leur faible revenu, éprouvent de la difficulté à obtenir un logement adéquat et abordable dans le secteur privé.

Les logements sont fournis aux ménages dont le revenu est inférieur au plafond de revenu fixé selon la taille du ménage et l’emplacement du logement (région rurale ou urbaine).

Les locataires admissibles à l’aide offerte par le programme verront leur loyer diminuer pour correspondre à 30 % du revenu rajusté du ménage.

Programme de supplément de loyer
Ce programme aide les ménages dans le besoin à obtenir un logement locatif abordable, adéquat et convenable, en subventionnant les loyers dans des immeubles locatifs admissibles.

Pour être admissible au programme, le ménage doit d’abord se trouver dans au moins une des situations suivantes :

  • Il occupe un logement surpeuplé ou inadéquat et il consacre actuellement moins de 30 % de son revenu au logement, mais le coût du logement de base pour un logement adéquat et convenable disponible sur le marché équivaut à 30 % ou plus de son revenu.
  • Il consacre 30 % ou plus de son revenu au logement, et un logement adéquat et convenable disponible sur le marché équivaut à 30 % ou plus de son revenu.
  • Il a besoin d’un logement spécial.

De plus, lorsque le ménage n’a pas besoin d’un logement spécial, son revenu total doit être égal ou inférieur au plafond de revenu établi qui varie selon la taille du ménage et la région de la province.

Les locataires admissibles à une aide dans le cadre de ce programme verront leur loyer abaissé pour correspondre à 30 % du revenu rajusté du ménage (pour le loyer, le chauffage, l’eau chaude, le réfrigérateur et la cuisinière). Les propriétaires recevront la différence entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché convenu. À cette fin, le propriétaire et le Ministère concluent une entente (renouvelable) dans laquelle est précisé le nombre de logements subventionnés. Tous ces logements doivent respecter les normes d’habitation jugées acceptables par le Ministère.

De plus, pendant la durée de l’entente, le loyer du marché peut être rajusté annuellement en fonction de l’augmentation du loyer sur le marché pour des logements semblables dans la région. C’est le Ministère qui choisit les ménages dans le besoin qui occuperont les logements. Exception faite du paiement du supplément de loyer assuré par le Ministère, le propriétaire et le locataire admissible entretiennent une relation normale de propriétaire et locataire.

Programme de logement sans but lucratif
Ce programme fournit une aide aux organismes privés sans but lucratif, y compris les coopératives d’habitation, pour aider les ménages dans le besoin à obtenir un logement locatif abordable, adéquat et convenable.

L’admissibilité est déterminée en fonction des modalités établies dans les ententes conclues avec la coopérative ou l’organisme sans but lucratif.

Ce ne sont pas tous les logements qui sont subventionnés; dans certains secteurs, des logements locatifs subventionnés sont toutefois disponibles pour les locataires à faible revenu qui sont admissibles à l’aide offerte par la coopérative ou l’organisme sans but lucratif.

Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones et de logement de base
Ce programme aide les ménages dans le besoin à obtenir un logement abordable, adéquat et convenable dans les collectivités rurales.

Il aide les ménages autochtones hors réserve et non autochtones admissibles à obtenir un logement abordable, adéquat et convenable dans les collectivités rurales ayant une population inférieure à 2 500 résidents.

Les logements subventionnés sont offerts aux ménages à faible revenu, dont le revenu est inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et la région de la province.

Les locataires qui sont admissibles au Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones et de logement de base bénéficient d’un loyer ramené à 30 % du revenu du ménage rajusté.

PROGRAMMES DE CONSTRUCTION D’UNITÉS LOCATIVES, D’ACQUISITION ET DE RÉPARATION

Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif)
Ce programme offre une aide financière aux propriétaires et propriétaires-occupants pour leur permettre d’effectuer des réparations obligatoires à des logements individuels qui ne répondent pas aux normes et qui sont loués à des ménages à faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

  • Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à un organisme à but non lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement.
  • Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des occupants dont le revenu est inférieur aux « plafonds du revenu » établis par la province (le Ministère) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
  • Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère et la SCHL.

La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d’importantes réparations dans l’une des catégories suivantes :

  • Structure
  • Chauffage
  • Électricité
  • Sécurité-incendie
  • Plomberie

Les propriétés qui ne sont pas exploitées en tant qu’entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL locatif (c’est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements spéciaux).

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de logements individuels admissibles de votre projet. L’aide est accordée sous forme de prêt rémissible. Le montant maximum pour chaque logement individuel est de 24 000 $. À l’exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les requérants admissibles doivent signer un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu durant la période du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Programme d’aide à la remise en état des maisons de chambres (PAREL – maison de chambres)
Ce programme fournit une aide financière aux propriétaires de maisons de chambres pour qu’ils puissent effectuer des réparations obligatoires afin d’offrir des chambres à coût abordable aux occupants à faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

  • Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à un organisme sans but lucratif ou à une coopérative d’habitation non subventionnée.
  • Elle est une maison de chambres ou un centre d’hébergement qui comprend plus de trois chambres louées à des particuliers qui n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire.
  • Elle doit servir de logement permanent.
  • Les loyers seront égaux ou inférieurs aux niveaux établis par la province (le Ministère) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d’importantes réparations dans l’une des catégories suivantes :

  • Structure
  • Chauffage
  • Électricité
  • Sécurité-incendie
  • Plomberie

Les propriétés non exploitées en tant qu’entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL – maison de chambres (c’est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements à vocation spéciale).

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de chambres admissibles dans votre maison ou centre d’hébergement. L’aide est offerte sous forme d’un prêt rémissible. Le montant maximum pour chaque chambre est de 16 000 $. Les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations admissibles et signer un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour des occupants à faible revenu.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Programme de conversion locatif
Une aide financière est accordée pour convertir des immeubles non résidentiels en logements locatifs autonomes abordables ou en chambres qui seront occupées par des ménages ayant un faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

  • La propriété appartient à des entrepreneurs privés, organismes sans but lucratif, coopératives ou municipalités qui veulent convertir les immeubles non résidentiels en véritables logements de location permanents et abordables. Une relation doit exister entre le propriétaire et le locataire.
  • La propriété nouvellement convertie doit comprendre plus de trois chambres ou un ou plusieurs logements autonomes pouvant être loués à des occupants ayant un revenu égal ou inférieur aux plafonds du revenu établis.
  • Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère. Le projet doit être viable financièrement, compte tenu du loyer après les réparations effectuées en vertu du PAREL.

Les propriétés qui ne sont pas exploitées en tant qu’entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL Conversion (c’est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements spéciaux).

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est établi en fonction des coûts des travaux admissibles et du nombre de logements ou de chambres admissibles à l’intérieur d’un ensemble. L’aide est offerte sous la forme d’un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour un logement autonome est de 24 000 $ et celui pour la chambre est de 16 000 $. À l’exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les candidats approuvés doivent conclure un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu pendant la période salariale du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations obligatoires devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Programme d’amélioration de l’habitat
Ce programme fournit une aide financière :

  • pour effectuer des réparations ou la remise en état d’abris d’urgence et de logements de deuxième étape pour qu’ils répondent aux normes acceptables d’hygiène et de sécurité et accroître l’accessibilité pour les occupants ayant un handicap;
  • pour augmenter le nombre d’abris d’urgence et de logements de deuxième étape disponibles pour les femmes et les enfants ou jeunes victimes de violence familiale.

Les organismes à but non lucratif ou les fondations charitables dont l’objectif principal est centré sur les femmes maltraitées et leurs enfants.

Une aide sous forme de prêt-subvention est basée sur le coût des travaux admissibles. Le prêt-subvention maximal par logement est de 24 000 $.

L’aide pour un nouveau projet est offerte sous la forme d’un prêt entièrement subventionné. Les groupes parrains admissibles peuvent recevoir une contribution jusqu’à 100 % des coûts en capital du projet.

Les abris d’urgence ou les projets de logement de deuxième étape qui ont besoin d’être rénovés doivent être inférieurs aux normes ou défectueux et nécessiter des réparations majeures ou ne possèdent pas les installations de base dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

  • Structure
  • Chauffage
  • Électricité
  • Sécurité-incendie
  • Plomberie
  • Sécurité du bâtiment
  • Accessibilité
  • Espace récréatif pour enfants

Toutes les réparations obligatoires et nécessaires pour que la propriété réponde à un niveau minimal d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Les coûts admissibles pour un nouveau projet comprennent : l’acquisition du terrain; les services municipaux; l’aménagement paysager; la construction, l’acquisition et la remise en état, ou la conversion; le mobilier; les coûts accessoires; et les dispositions appropriées pour la sécurité du bâtiment.

Programme de logement locatif abordable
Ce programme fournit une aide à des entrepreneurs du secteur privé, à des organismes sans but lucratif d’initiative privée (y compris la population autochtone hors réserve) et à des coopératives pour la construction, l’acquisition et la remise en état, la conversion et l’exploitation d’ensembles de logements locatifs.

Une proposition est admissible si elle répond aux critères suivants :

  • Les projets admissibles doivent créer des logements locatifs abordables de base dont le loyer est égal ou inférieur aux loyers ou à la valeur marchande de logements semblables dans la collectivité ou la région.
  • Il peut s’agir d’une nouvelle construction, de l’achat de logements existants qui nécessitent ou non une remise en état subséquente ou de la conversion de bâtiments existants.
  • Les locataires admissibles comprennent les familles, les aînés, les personnes de moins de 65 ans vivant seules, les ménages comptant une personne ayant un handicap et les personnes ayant des besoins spéciaux. Les programmes de logement avec soutien peuvent aussi servir à aider les aînés et les adultes vulnérables à maintenir ou à retrouver leur autonomie dans leur propre domicile.
  • Les nouveaux projets de construction doivent répondre aux normes actuelles de conception et de construction. Les bâtiments existants doivent être conformes aux normes acceptables qui sont déterminées par le Ministère.
  • Les organismes sans but lucratif privés doivent être constitués en corporation en vertu d’une loi provinciale ou fédérale.

Toute proposition doit contenir les renseignements suivants :

  • renseignements sur le groupe de parrainage;
  • plans d’élaboration;
  • groupe cible;
  • considérations rattachées au choix de l’emplacement;
  • proposition du concept;
  • autres considérations rattachées à la rentabilité;
  • calendrier d’élaboration.

L’aide prend la forme d’un prêt-subvention et est fondée sur le coût des travaux admissibles et sur le nombre de logements autonomes ou de lits admissibles dans un projet. Le montant maximal du prêt-subvention est de 40 000 $ par logement pour les groupes à but non lucratif et peut inclure 100 % des logements du projet. Le montant maximal du prêt-subvention pour les entrepreneurs privés est de 40 000 $ par logement et est limité à 50 % des logements du projet. Les emprunteurs doivent conclure un acte d’hypothèque avec le Ministère pour s’assurer que les logements demeurent abordables pour les ménages à faible et à moyen revenu.

Des prêts sans intérêt pour le financement du perfectionnement personnel nécessaire pour la préparation de projets sont offerts pour aider les groupes à but non lucratif et les coopératives admissibles qui parrainent un projet à réaliser les activités que nécessite l’élaboration de la proposition pour en arriver au point où un engagement d’aide financière peut être pris.

Lorsque la situation le justifie, une subvention au loyer (supplément de loyer) peut être accordée pour faire en sorte que les logements soient abordables pour les ménages à faible revenu. Le loyer des locataires admissibles à une aide en vertu du Programme de supplément de loyer sera réduit à 30 % du revenu du ménage rajusté. Les propriétaires recevront la différence entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché convenu dans le contrat de location.

Aide au logement pour les personnes ayant un handicap
Les programmes sont offerts par le Ministère et fournissent une aide financière aux personnes suivantes :

  • Propriétaires dont le revenu du ménage total est égal ou inférieur au plafond de revenu établi, qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à un logement destiné à des personnes ayant un handicap.
  • Propriétaires modifiant leur habitation pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin destiné à des adultes ayant un handicap.
  • Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à des immeubles locatifs dont les logements autonomes sont loués à un taux acceptable pour le Ministère et sont destinés à des locataires ayant un handicap et ayant un revenu égal ou inférieur au plafond de revenu fixé.
  • Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à des maisons de chambres destinées à des locataires ayant un handicap et dont les loyers sont acceptables pour le Ministère.

Toute personne limitée dans sa capacité ou incapable d’exécuter une activité de la manière considérée comme normale (en raison d’une incapacité) est admissible. Le revenu du ménage doit être inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et les régions géographiques de la province.

Autres conditions :

  • Les modifications aux logements existants doivent être reliées à l’habitation ou donner accès à des installations de base permanentes à l’intérieur du logement.
  • Tous les travaux doivent être conformes aux exigences courantes du Code national du bâtiment du Canada.

Immeubles admissibles :

  • Tout immeuble résidentiel où le travail sera entrepris pour améliorer l’accessibilité d’un occupant ou locataire ayant un handicap.
  • Les logements secondaires autonomes ou pavillons-jardins peuvent être aménagés dans les habitations unifamiliales existantes seulement. Le requérant doit pouvoir montrer que l’habitation peut facilement être transformée pour inclure un logement secondaire ou un pavillon-jardin qui répondra aux exigences du Ministère. La taille et les agréments du logement doivent être modestes.
  • Les ajouts aux logements existants peuvent aussi être admissibles tant qu’ils satisfont aux exigences du Ministère.
  • Seules les habitations conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité sont admissibles.

Un prêt-subvention pouvant aller jusqu’à 10 000 $ est accordé aux propriétaires qui ont besoin d’une aide pour apporter les modifications facilitant l’accès à des personnes ayant un handicap. Une aide supplémentaire peut être offerte sous forme de prêt remboursable selon la capacité de rembourser du ménage.

Les propriétaires-bailleurs sont admissibles à un prêt-subvention maximum de 10 000 $ pour apporter les modifications facilitant l’accès à des personnes ayant un handicap.

Le prêt-subvention maximal pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin dans une habitation existante est de 24 000 $. Le requérant doit engager ses propres fonds ou fournir la preuve qu’il a d’autres sources de financement pour couvrir les coûts de construction du logement secondaire ou du pavillon-jardin dépassant le montant maximal du prêt-subvention.

L’offre d’aide au logement est basée sur les besoins du requérant et sur la solution la plus économique pour traiter sa situation d’habitation courante.

Programme fédéral-provincial de réparations
Ce programme fournit une aide financière :

  • aux propriétaires occupants à faible revenu dont les logements sont inférieurs aux normes afin qu’ils effectuent les réparations, la remise en état ou les améliorations nécessaires pour que leur logement réponde à un niveau minimal d’hygiène et de sécurité;
  • pour des modifications aux logements de propriétaires occupants et non occupants à faible revenu afin d’accroître l’accessibilité au logement pour les occupants ayant un handicap;
  • pour des adaptations à l’intention des personnes âgées à faible revenu qui ont de la difficulté à exercer leurs activités quotidiennes à la maison;
  • pour des modifications limitées afin que les ménages admissibles puissent accueillir un parent âgé.

Pour être admissible :

  • Le revenu du ménage doit être au-dessous des « limites de revenu par logement » établies, lesquelles changent selon la taille du ménage et les secteurs géographiques dans la province.
  • Vous devez être propriétaire de la maison et y vivre.
  • Votre maison doit avoir besoin de réparations majeures ou ne pas disposer d’installations de base.
  • Les modifications requises pour les personnes ayant un handicap doivent être liées au logement ou donner accès à des installations de base permanentes à l’intérieur du logement.
  • Les adaptations pour personnes âgées doivent faciliter et prolonger la vie autonome (c’est-à-dire l’utilisation de la cuisine et les déplacements dans les couloirs).

Pour les propriétaires-occupants qui doivent effectuer des réparations majeures ou les modifications requises pour des personnes ayant un handicap, l’aide financière est accordée sous forme de prêt dont une partie peut être non remboursable. Le prêt-subvention maximal par logement est de 10 000 $. Le montant maximal pour le prêt-subvention aux propriétaires qui font des modifications pour des personnes ayant un handicap est de 10 000 $. Le montant est basé sur une échelle de revenus mobile et sur le montant des réparations requises. Le prêt est consenti au taux d’intérêt provincial pour les emprunts, et il peut être remboursé sur une période maximale de 15 ans.

Les propriétaires-occupants peuvent être admissibles à un prêt-subvention pour les modifications nécessaires pour des personnes ayant un handicap et autres réparations majeures (c’est-à-dire structure, électricité) jusqu’à un montant de 20 000 $.

Le prêt-subvention maximal pour des adaptations mineures qui aident à la vie autonome des personnes âgées admissibles est de 3 500 $.

Le montant maximal pour le prêt-subvention aux propriétaires non-occupants qui font des modifications pour des personnes ayant un handicap est de 10 000 $.

Programme de prêts pour la finition de l’habitat
Ce programme fournit une aide financière aux familles à revenu faible ou moyen afin qu’elles puissent achever leurs maisons partiellement construites.

Sont admissibles les familles ou les particuliers dont le revenu du ménage total est inférieur à 40 000 $ qui occupent ou occuperont une maison achevée en partie et qui doivent effectuer au moins une réparation majeure.

Vous devez aussi être un résident du Nouveau-Brunswick et avoir vécu ici depuis au moins un an.

Le Ministère fournira une aide financière sous forme d’un prêt remboursable suffisant pour terminer la maison, jusqu’au montant maximum permis de 40 000 $.

Le prêt est remboursé à un taux d’intérêt de 0 % pour les ménages ayant un revenu inférieur à 30 000 $. Pour chaque tranche de 1 000 $ du revenu rajusté supérieur à 30 000 $, le taux d’intérêt augmentera de 0,5 % jusqu’à ce qu’il atteigne le taux d’emprunt provincial.

Les prêts seront amortis sur une période ne dépassant pas 25 ans et pourront être renouvelés pour des durées d’un an.

Le ratio total du service de la dette du ménage, y compris le prêt pour la finition de l’habitat, ne doit pas dépasser 42 %.

Programmes de chauffage domestique

Supplément de chauffage
Le supplément de chauffage vise à fournir une aide aux foyers admissibles pour qu’ils puissent couvrir les coûts associés au chauffage d’hiver. Le supplément ordinaire de chauffage est disponible chaque année, de novembre à avril, aux prestataires de l’aide sociale qui répondent aux critères d’admissibilité.

Le supplément de chauffage permet d’aider à couvrir certains des coûts associés au chauffage d’hiver, en sus de ce qui est compris dans le taux d’aide de base.

L’admissibilité est déterminée au cas par cas. Plusieurs clients reçoivent déjà une aide spéciale quelconque associée aux coûts du chauffage, soit du ministère du Développement social soit d’autres sources.

Les clients qui ne sont pas considérés comme admissibles sont ceux qui :

  • ont un logement qui leur coûte moins de 100 $ par mois;
  • reçoivent un supplément de revenu de 100 $ par mois durant la saison de chauffage;
  • bénéficient d’un logement subventionné où le chauffage est pris en compte dans les coûts mensuels;
  • vivent avec leurs parents, vivent en pension, paient le loyer d’un lot seulement ou vivent dans une chambre avec « entretien seulement ».

Les types de suppléments de chauffage sont les suivants :

Prestataires de l’aide sociale :

  • Le supplément pour le chauffage électrique est fourni aux foyers admissibles qui chauffent à l’électricité (complètement ou en partie). Il s’élève à 150 $ par mois et est disponible de novembre à avril.
  • Le supplément pour le chauffage non électrique de 145 $ par mois est disponible aux foyers admissibles de novembre à avril.
  • Le supplément de chauffage en quantité déterminée de 870 $ pour l’achat de bois ou d’huile à chauffage est disponible de novembre à avril. Cette prestation peut être versée par mois, soit 145 $ par mois, ou en un paiement unique.

Prestataires de l’aide sociale et non-prestataires :

  • Le supplément de chauffage en cas d’urgence peut être offert au cas par cas à toute personne qui éprouve des difficultés financières en raison des coûts élevés du chauffage en hiver. Les prestations peuvent s’élever à 550 $ par année civile.

Supplément de chauffage en cas d’urgence
Le supplément de chauffage en cas d’urgence vise à aider les ménages admissibles à assumer les coûts du chauffage en hiver.

Tout ménage du Nouveau-Brunswick qui se trouve dans une situation d’urgence et qui ne peut pas payer le coût du chauffage de la maison est admissible au supplément. Le Ministère évaluera l’admissibilité au cas par cas.

Un supplément de chauffage en cas d’urgence jusqu’à concurrence de 550 $ par année civile peut être offert aux ménages admissibles du Nouveau-Brunswick, qu’ils reçoivent de l’aide sociale ou non. Ce supplément est offert aux ménages admissibles, peu importe la source de chauffage.

Voici des exemples de situations d’urgence :

  • Vous recevez une facture de chauffage élevée en raison du temps froid, ce qui signifie que vous ne pouvez pas payer votre loyer ou votre hypothèque.
  • Vous devez choisir entre nourrir votre famille et payer votre facture de chauffage en hiver.
  • Vous devez payer des frais médicaux élevés en raison d’une maladie imprévue, ce qui ne vous permet pas de payer votre facture de chauffage.

Afin de déterminer le besoin pour le supplément de chauffage en cas d’urgence, le Ministère évaluera toutes les dépenses du ménage, mais retirera l’exigence que les éléments d’actif doivent être épuisés afin que les ménages puissent être admissibles au supplément.

Grâce à l’exemption des éléments d’actif, les investissements (p. ex. : REER et CPG) et la valeur marchande de l’assurance-vie, entre autres, ne seront pas pris en considération pour déterminer si le ménage est admissible au supplément de chauffage en cas d’urgence. Les fonds en caisse et les comptes bancaires seront seulement pris en considération s’ils dépassent 2 000 $. Cela permettra aux ménages de demander de l’aide, lors d’une situation d’urgence, sans avoir à sacrifier leurs économies pour l’avenir.

Tous les ménages du Nouveau-Brunswick qui se trouvent dans une situation d’urgence peuvent faire une demande pour le supplément de chauffage en cas d’urgence. L’admissibilité sera évaluée d’après le revenu et les dépenses du ménage pour déterminer si celui-ci est en situation déficitaire ou non. Un supplément jusqu’à concurrence de 550 $ par année civile peut être offert, selon le déficit du ménage.

Allocation de chauffage
L’allocation de chauffage vise à fournir une aide pour couvrir les coûts de chauffage des foyers subventionnés ayant recours aux programmes de location du ministère du Développement social et aux projets de logement à but non lucratif et coopératifs dont les paiements de loyers sont subventionnés par le Ministère. L’allocation de chauffage fait partie du calcul du paiement du loyer des clients subventionnés dans le cadre de ces programmes et sert à réduire leurs paiements mensuels de loyer.

Les clients admissibles sont les foyers qui paient leurs propres factures de chauffage et qui habitent dans des logements locatifs appartenant au ministère du Développement social ou dans des projets de logement à but non lucratif et coopératifs dont les paiements de loyer sont subventionnés par le Ministère.

L’allocation de chauffage vise à fournir une aide pour couvrir les coûts de chauffage aux clients qui vivent dans des logements locatifs appartenant au ministère du Développement social ou dans des projets à but non lucratif ou coopératifs dont les paiements de loyer sont subventionnés par le Ministère. L’allocation de chauffage permet de réduire les paiements mensuels du loyer de ces clients. Le montant de l’allocation de chauffage varie selon le type de logement, le nombre de chambres à coucher et l’emplacement du logement.

Ministère des Finances
Division du revenu et de l’impôt
CP 3000
Fredericton (NB) E3B 5H1
Téléphone : 1-800-669-7070

Programme d’aide pour l’énergie domestique du Nouveau-Brunswick 2016

Le Programme d’aide pour l’énergie domestique est une prestation de 100 $ destinée à venir en aide aux familles à faible revenu pour les aider à faire face aux coûts élevés de l’énergie domestique. Le programme consiste en un paiement de 100 $ offert aux familles ayant un revenu de 28 000 $ et moins.

Pour être admissible au programme vous devez :

  • avoir une résidence principale (domicile) au Nouveau-Brunswick au moment de soumettre la demande (un établissement domestique autonome, soit une maison, un appartement ou un logement ayant son propre accès, et qui est pourvu d’une cuisine, d’une salle de bain et d’un espace pour dormir);
  • avoir eu un revenu familial total (requérant(e) et conjoint(e) ou conjoint(e) de fait) de 28 000 $ ou moins en 2014;
  • être résident(e) du Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2014 et avoir fait une déclaration de revenus du Nouveau-Brunswick pour 2014;
  • fournir une copie d’une facture d’électricité pour votre domicile datée après le 1er novembre 2015. Si les frais d’électricité sont compris dans votre loyer, veuillez fournir le nom et le numéro de téléphone du propriétaire.

Le ministère des Finances traitera les demandes et accordera le paiement aux requérants admissibles. Dans des circonstances exceptionnelles, si le revenu familial total était supérieur à 28 000 $ en 2014 et que le revenu familial total sera de 28 000 $ ou moins en 2015 (par exemple : perte d’emploi ou d’autres raisons), un requérant pourrait quand même être admissible.

Les formulaires de demande seront disponibles en janvier 2016. Lorsqu’ils présentent une demande, les requérants doivent fournir de l’information sur leur revenu familial total et une copie d’une facture d’électricité récente (datée après le 1er novembre 2015). Une seule prestation par ménage (adresse) sera accordée.

Les formulaires de demande seront également disponibles en janvier 2016 dans les centres de Services Nouveau-Brunswick, en ligne à l’adresse www.snb.ca ou auprès du ministère des Finances en composant le 1-800-669-7070.

Il est important de noter que les demandes pour la prestation de 2016 doivent être présentées au plus tard le 30 juin 2016.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce programme, communiquez avec le ministère des Finances, Division du revenu et de l’impôt, au 1-800-669-7070, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h.

Back to top