MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Site Web : www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/developpement_social.html

Édifice Sartain MacDonald
551, rue King
CP 6000
Fredericton (NB) E3B 5H1

Téléphone : (506) 453-2001
Télécopieur : (506) 453-2164
Urgences après les heures d’ouverture : (800) 442-9799

Numéros à l’intention des clients qui souhaitent demander de l’information sur les programmes offerts par le ministère du Développement social :

1-833-SDDStel (733-7835)

Services de santé

Les clients admissibles n’ont rien à payer pour les services auxquels ils ont droit.

Sont admissibles à ces programmes :

les clients du Ministère et les personnes à leur charge;
les personnes qui ont des besoins particuliers en matière de santé et qui remplissent les conditions pour recevoir des soins de santé subventionnés, en vertu de l’article 4.4 de la Loi sur la sécurité du revenu familial.

D’autres critères d’admissibilité à des avantages spécifiques peuvent s’appliquer.

Programme de convalescence et de réadaptation
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer l’équipement et les services de convalescence et de réadaptation non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie.

Programme de prothèses auditives
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer des appareils auditifs non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie et à en assurer l’entretien.

Programme orthopédique
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer les appareils orthopédiques non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie.

Programme prothétique
Ce programme aide les clients du Ministère à obtenir des services prothétiques spécifiques non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance maladie.

Programme de fauteuils roulants et d’aides au positionnement
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer les fauteuils roulants et les aides au positionnement non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie.

Programme de soins de la vue
Ce programme aide les clients du Ministère âgés de 19 ans ou plus à obtenir des soins de la vue spécifiques non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie. Les services de soins de la vue sont négociés auprès de l’Association des optométristes du Nouveau-Brunswick et de l’Association des opticiens d’ordonnances du Nouveau-Brunswick.

Programme de soins dentaires
Ce programme aide les clients du Ministère âgés de 19 ans ou plus à payer certains soins dentaires spécifiques non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie. Les prestations sont négociées par l’intermédiaire de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick et la Société des denturologistes du Nouveau-Brunswick.

Les clients sont admissibles à un maximum de 1000 $ par an, sans compter les services d’urgence et les services prothétiques.

Les clients devront verser des droits de participation de 30 % pour les services couverts par ce programme. Une fois le programme de traitement décidé, votre professionnel de soins dentaires vous indiquera le montant à payer. Vous devez lui payer ce montant directement, et il est en droit de l’exiger avant de commencer le traitement prothétique.

À l’exception de certains types d’obturations, les clients admissibles ne paient aucuns frais pour les autres services de soins dentaires.

Ce programme ne permet pas le remboursement de services dentaires déjà payés.

Programme de soins dentaires supplémentaires
Ce programme aide les clients du Ministère à obtenir des prestations de soins dentaires particulières qui ne sont pas couvertes par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie. Ces services sont négociés auprès de la Société dentaire du Nouveau-Brunswick.

Sont admissibles les clients qui :

ont entre 20 et 63 ans;
participent à un programme d’options de perfectionnement professionnel;
requièrent des soins dentaires supplémentaires aux fins de carrière ou de formation.

Ce programme s’adresse uniquement aux clients ne disposant d’aucune autre couverture de soins dentaires.

Les clients sont admissibles à un maximum de 1 000 $ par an, sans compter les traitements d’urgence et les services prothétiques.

Les clients sont admissibles à ce programme pendant un an, et une possibilité de renouvellement d’un maximum de trois ans leur est offerte. Les limites de temps pour les services couverts par le programme de soins dentaires normal sont également applicables.

Les adultes devront verser des droits de participation de 30 % pour les services couverts par ce programme. Une fois le programme de traitement décidé, votre professionnel de soins dentaires vous indiquera le montant à payer. Vous devez lui payer ce montant directement, et il est en droit de l’exiger avant de commencer le traitement prothétique.

Programme de nutriments thérapeutiques
Ce programme aide les clients du Ministère à défrayer les fournitures et les produits d’alimentation non couverts par le régime d’assurance-maladie du Nouveau- Brunswick ou par les régimes privés d’assurance-maladie.

Programme médical hors province
Ce programme aide les clients du Ministère à défrayer le solde du coût des services médicaux ou hospitaliers reçus hors de la province qui ne sont pas couverts complètement par le régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick ou par un régime privé d’assurance-maladie.

Programme d’oxygénothérapie et d’assistance respiratoire
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer les équipements et fournitures respiratoires non couverts par d’autres organismes ou par un régime d’assurance-maladie privé.

Programme de fournitures pour stomisés et incontinents
Ce programme aide les clients du Ministère à se procurer des fournitures pour les stomies, les cathéters et l’incontinence non couverts par d’autres organismes ou par les régimes privés d’assurance-maladie.

Programme de soutien aux familles pour les enfants ayant un handicap
Site Web : Programme de soutien aux familles pour les enfants ayant un handicap (gnb.ca)

Le Programme de soutien aux familles d’enfants handicapés est un programme volontaire qui offre aux familles un soutien et des ressources financières pour les aider dans la prise en charge des besoins de développement particuliers de leur enfant handicapé. Il vise à renforcer les liens familiaux et à soutenir les parents pour s’occuper de leurs enfants.

Les critères d’admissibilité vont au-delà du handicap de l’enfant pour examiner tous les facteurs pertinents susceptibles d’influencer la capacité de ce dernier à participer à la vie en société.

Pour être admissible au programme, la famille doit avoir déterminé les besoins non comblés découlant du fait d’élever un enfant ayant un handicap. Cet enfant doit :

avoir un handicap grave qui durera toute sa vie et qui limite considérablement sa capacité à fonctionner normalement au quotidien. Cela comprend les pathologies complexes, une incapacité physique ou une déficience intellectuelle pouvant s’accompagner ou non de troubles comportementaux ou émotifs;
avoir une lettre d’appui d’un professionnel membre d’un organisme de réglementation qui témoigne de la capacité limitée de l’enfant à fonctionner normalement au quotidien (pour les besoins de ce programme, les professionnels qui peuvent confirmer la capacité limitée de l’enfant à fonctionner normalement au quotidien sont par exemple des : médecins, chirurgiens, infirmières praticiennes, optométristes, ergothérapeutes, physiothérapeutes, psychologues scolaires et/ou orthophonistes, travailleurs sociaux);
résider au Nouveau-Brunswick depuis trois mois;
posséder une carte d’assurance-maladie valide du Nouveau-Brunswick;
avoir moins de 19 ans.

Le parent ou tuteur doit :

résider au Nouveau-Brunswick depuis trois mois et posséder une carte d’assurance-maladie valide;
participer à une évaluation des forces et des besoins non comblés afin d’élaborer un plan d’intervention, et notamment fournir des documents ainsi que des renseignements supplémentaires sur la famille, de même que signer tous les formulaires nécessaires;
contribuer financièrement au plan d’intervention, en fonction de l’échelle de services, s’il y a lieu.

Afin de présenter une demande de participation au programme, le parent ou tuteur communique avec le bureau local du ministère du Développement social.

Un travailleur social communique avec les familles qui satisfont aux exigences de l’évaluation préalable afin de prendre des dispositions pour terminer le processus de demande. Le processus de demande consiste entre autres à fournir des informations sur les forces et les besoins non comblés de l’enfant et de la famille, ainsi que les noms des professionnels ou organismes qui leur offrent des services. Des informations sont également obtenues sur le revenu familial afin de déterminer, s’il y a lieu, le montant de la contribution financière de la famille aux services.

Un plan d’intervention est élaboré en fonction de l’évaluation des besoins de l’enfant en matière de développement, ainsi que des forces et des besoins non comblés de celui-ci et de sa famille. Les services offerts aux familles admissibles dépendent de l’évaluation des besoins non comblés de l’enfant et de la famille, et des ressources disponibles. Les options de services comprennent par exemple le remboursement des soins de relève, l’allocation de garde complémentaire pour les enfants âgés de plus de 12 ans, une aide au transport pour fins médicales, ou encore le matériel médical et de réadaptation. Des options améliorées de services seront offertes aux familles qui élèvent des enfants ayant un handicap dont le niveau évalué de besoins non comblés est élevé. Ces familles pourraient recevoir un soutien pour participer à des interventions spécialisées ou intensives, à une formation parentale ou à d’autres programmes d’éducation destinés aux familles qui élèvent des enfants ayant un handicap.

Le Programme de soutien aux familles d’enfants handicapés est associé à un modèle de prestation de services en deux volets permettant aux familles de gérer elles-mêmes leur plan d’intervention ou de demander l’aide d’un travailleur social. Les familles qui optent pour le modèle autogéré rencontreront d’abord un représentant du ministère du Développement social afin de déterminer leurs besoins non comblés et d’élaborer un plan d’intervention. La famille gérera elle-même par la suite les services nécessaires pour répondre à ces besoins non comblés. Les familles qui demandent le soutien d’un travailleur social rencontrent ce dernier afin de déterminer leurs forces et leurs besoins non comblés dans le but d’élaborer un plan d’intervention; elles bénéficient de plus, de la part de ce travailleur, de contacts réguliers, de conseils et d’un soutien.

Les familles participant aux programmes ont la possibilité de participer à des rencontres afin de pouvoir déterminer, en collaboration avec des professionnels, les objectifs et les priorités du plan d’intervention. Le soutien et les services offerts dans le cadre des deux modèles de prestation sont chaque année passés en revue.

Programme de soutien aux personnes ayant un handicap

Programme de soutien aux personnes ayant un handicap (gnb.ca)

Le programme offre des mesures de soutien personnalisées et souples aux personnes ayant un handicap, pour l’établissement de leur plan de soutien personnel. Il prévoit l’aide d’intervenants pour la planification indépendante et le recours à des approches axées sur la personne, pour la planification et pour la conception de mesures de soutien pour personnes ayant un handicap.

Vous pourriez être admissible au programme si :

vous êtes un résident du Nouveau-Brunswick;
vous avez entre 19 et 64 ans;
vous avez une incapacité de longue durée (sont exclus les troubles médicaux qui ne créent pas une incapacité de longue durée ou les services nécessaires pour traiter une dépendance aux drogues, à l’alcool, à la nicotine ou au jeu);
vous avez besoin de mesures de soutien pour personnes ayant un handicap, afin de répondre à des besoins non satisfaits et pour établir ou maintenir vos conditions de logement dans la collectivité; pour aider ou améliorer la capacité de votre réseau d’aidants naturels à offrir un soutien dans la collectivité; ou pour vous aider à participer à la collectivité, ce qui évitera l’inactivité à long terme et le stress sur vous-même ou vos aidants;
vous avez besoin de mesures de soutien pour les personnes ayant un handicap, afin de répondre à des besoins non satisfaits ou d’améliorer la capacité de votre réseau naturel à vous aider personnellement ainsi que pour vous aider à participer à la collectivité.

Vous pourriez être admissible aux mesures de soutien suivantes dans le cadre du programme :

Aide de maintien à domicile
Services de relève
Soutien et aide personnelle à l’intérieur et à l’extérieur de votre domicile
Soutien portant sur l’engagement et la participation communautaires
Acquisition de compétences sociales
Soutien au transport en raison de votre incapacité
Soutien technique qui n’est pas payé par d’autres programmes
Services des établissements résidentiels

Certaines mesures de soutien et certains services sont offerts à l’heure actuelle par d’autres programmes gouvernementaux et ne seront pas offerts ou financés dans le cadre du présent programme, comme :

les services de traitement des dépendances;
les véhicules adaptés;
les modifications majeures au domicile ou à un logement subventionné;
les services de santé mentale;
les services d’emploi (sauf s’ils sont offerts par l’intermédiaire des organismes du programme ADAPT);
les services de garde d’enfants;
le soutien du revenu;
les services d’assistance médicale ou les médicaments sur ordonnance;
les services offerts par les établissements résidentiels.

Il existe trois façons de faire une demande et de recueillir de l’information. Vous pouvez le faire :

par vous-même ou avec l’aide de votre famille ou de vos amis,
avec l’aide du personnel du Ministère de la Santé mentale,
avec l’aide d’un facilitateur indépendant.

Une évaluation financière pour déterminer votre contribution au coût de vos mesures de soutien approuvées sera effectuée. On tiendra compte de votre revenu pour déterminer votre contribution financière. Le soutien indépendant général à la planification ne coûte rien. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le personnel de Développement social au sujet de votre admissibilité, de votre contribution financière ou de votre plan de mesures de soutien, vous pouvez demander un examen administratif.

Habitation, services résidentiels et soins de longue durée

Site Web : www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/developpement_social/habitation.html

Aide au logement pour les personnes ayant un handicap

Les programmes sont offerts par le Ministère et fournissent une aide financière aux personnes suivantes :

Propriétaires ayant un revenu du ménage total égal ou inférieur au plafond de revenu établi, qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à un logement destiné à des personnes ayant un handicap.
Propriétaires modifiant leur habitation pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin destiné à des adultes ayant un handicap.
Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à des immeubles locatifs dont les logements autonomes sont loués à un taux acceptable pour le Ministère et sont destinés à des locataires ayant un handicap et ayant un revenu égal ou inférieur au plafond de revenu fixé.
Propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux pour améliorer l’accès à des maisons de chambres destinées à des locataires ayant un handicap et dont les loyers sont acceptables pour le Ministère.

Toute personne limitée dans sa capacité ou incapable d’exécuter une activité de la manière considérée comme normale (en raison d’une incapacité) est admissible. Le revenu du ménage doit être inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et les régions géographiques de la province.

Autres conditions :

Les modifications aux logements existants doivent être liées à l’habitation ou donner accès à des installations de base permanentes à l’intérieur du logement.
Tous les travaux doit être conformes aux exigences courantes du Code national du bâtiment du Canada.

Immeubles admissibles :

Tout immeuble résidentiel où le travail sera entrepris pour améliorer l’accessibilité d’un occupant ou locataire ayant un handicap.
Les logements secondaires autonomes ou pavillons-jardins peuvent être aménagés dans les habitations unifamiliales existantes seulement. Le requérant doit pouvoir montrer que l’habitation peut facilement être transformée pour inclure un logement secondaire ou un pavillon-jardin qui répondra aux exigences du Ministère. La taille et les agréments du logement doivent être modestes.
Les ajouts aux logements existants peuvent aussi être admissibles tant qu’ils satisfont aux exigences du Ministère.
Seules les habitations conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité sont admissibles.

Un prêt-subvention pouvant aller jusqu’à 10 000 $ est accordé aux propriétaires qui ont besoin d’une aide pour apporter des modifications facilitant l’accès à des personnes ayant un handicap. Une aide supplémentaire peut être offerte sous forme de prêt remboursable selon la capacité de rembourser du ménage.

Les propriétaires-bailleurs sont admissibles à un prêt-subvention maximum de 10 000 $ pour apporter des modifications facilitant l’accès à des personnes ayant un handicap.

Le prêt-subvention maximal pour aménager un logement secondaire ou un pavillon-jardin dans une habitation existante est de 24 000 $. Le requérant doit engager ses propres fonds ou fournir la preuve qu’il a d’autres sources de financement pour couvrir les coûts de construction du logement secondaire ou du pavillon-jardin dépassant le montant maximal du prêt-subvention.

L’offre d’aide au logement est basée sur les besoins du requérant et sur la solution la plus économique pour traiter sa situation d’habitation courante.

Programmes d’aide au logement locatif

Programme de logement public
Ce programme offre des logements locatifs subventionnés aux familles et aux personnes âgées qui, en raison de leur faible revenu, éprouvent de la difficulté à obtenir un logement adéquat et abordable dans le secteur privé.

Les logements sont fournis aux ménages dont le revenu est inférieur au plafond de revenu fixé selon la taille du ménage et l’emplacement du logement (région rurale ou urbaine).

Les locataires admissibles à l’aide offerte par le programme verront leur loyer diminuer pour correspondre à 30 % du revenu rajusté du ménage.

Programme de supplément de loyer
Aider les ménages dans le besoin à obtenir un logement locatif abordable, adéquat et convenable en subventionnant les loyers dans des immeubles locatifs admissibles.

Pour être admissible au programme, le ménage doit d’abord se trouver dans au moins une des situations suivantes :

Il occupe un logement surpeuplé ou inadéquat et il consacre actuellement moins de 30 % de son revenu au logement, mais le coût du logement de base pour un logement adéquat et convenable disponible sur le marché équivaut à 30 % ou plus de son revenu.
Il consacre 30 % ou plus de son revenu au logement et un logement adéquat et convenable disponible sur le marché équivaut à 30 % ou plus de son revenu.
Il a besoin d’un logement spécial.

De plus, lorsque le ménage n’a pas besoin d’un logement spécial, son revenu total doit être égal ou inférieur au plafond de revenu établi qui varie selon la taille du ménage et la région de la province.

Les locataires admissibles à une aide dans le cadre de ce programme verront leur loyer abaissé pour correspondre à 30 % du revenu rajusté du ménage (pour le loyer, le chauffage, l’eau chaude, le réfrigérateur et la cuisinière). Les propriétaires recevront la différence entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché convenu. À cette fin, le propriétaire et le Ministère concluent une entente (renouvelable) dans laquelle est précisé le nombre de logements subventionnés. Tous ces logements doivent respecter les normes d’habitation jugées acceptables par le Ministère. De plus, pendant la durée de l’entente, le loyer du marché peut être rajusté annuellement en fonction de l’augmentation du loyer sur le marché pour des logements semblables dans la région. C’est le Ministère qui choisit les ménages dans le besoin qui occuperont les logements. Exception faite du paiement du supplément de loyer assuré par le Ministère, le propriétaire et le locataire admissible entretiennent une relation normale de propriétaire et locataire.

Programme de logement sans but lucratif

Ce programme fournit une aide aux organismes privés sans but lucratif, y compris les coopératives d’habitation, pour aider les ménages dans le besoin à obtenir un logement locatif abordable, adéquat et convenable.

L’admissibilité est déterminée en fonction des modalités établies dans les ententes conclues avec la coopérative ou l’organisme sans but lucratif.

Ce ne sont pas tous les logements qui sont subventionnés; dans certains secteurs, des logements locatifs subventionnés sont toutefois disponibles pour les locataires à faible revenu qui sont admissibles à l’aide offerte par la coopérative ou l’organisme sans but lucratif.

Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones et de logement de base

Ce programme vise à aider les ménages dans le besoin à obtenir un logement abordable, adéquat et convenable dans les collectivités rurales.

Il a pour objectif d’aider les ménages autochtones et non autochtones hors réserve admissibles à obtenir un logement abordable, adéquat et convenable dans les collectivités rurales ayant une population inférieure à 2 500 résidents.

Les logements subventionnés sont offerts aux ménages à faible revenu, dont le revenu est inférieur au plafond de revenu fixé, qui varie selon la taille du ménage et la région de la province.

Les locataires qui sont admissibles au Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones et de logement de base bénéficient d’un loyer ramené à 30 % du revenu du ménage rajusté.

Programmes de construction d’unités locatives, d’acquisition et de réparation

Programme d’aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif)

Ce programme offre une aide financière aux propriétaires et propriétaires-occupants pour effectuer des réparations obligatoires à des logements individuels qui ne répondent pas aux normes et qui sont loués à des ménages à faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à une société à but non lucratif ou à une coopérative qui ne reçoit aucune aide au logement du gouvernement.
Elle comprend un ou plusieurs logements individuels, loués ou devant être loués à des occupants dont le revenu est inférieur aux « plafonds du revenu » établis par la province (le Ministère) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère et la SCHL.

La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d’importantes réparations dans l’un des aspects suivants :

Structure
Chauffage
Électricité
Sécurité-incendie
Plomberie

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de logements individuels admissibles de votre projet. L’aide est accordée sous forme de prêt rémissible. Le montant maximum pour chaque logement individuel est de 24 000 $. À l’exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les requérants admissibles doivent signer un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu durant la période du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Programme d’aide à la remise en état des maisons de chambres

Ce programme fournit une aide financière aux propriétaires de maisons de chambres pour effectuer des réparations obligatoires afin d’offrir des chambres à prix abordables aux occupants à faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

Elle appartient à un entrepreneur du secteur privé, à une société sans but lucratif ou à une coopérative d’habitation non subventionnée.
Elle est une maison de chambres ou un centre d’hébergement qui comprend plus de trois chambres louées à des particuliers qui n’ont aucun lien de parenté avec le propriétaire.
Elle doit servir de logement permanent.
Les loyers seront égaux ou inférieurs aux niveaux établis par la province (le Ministère) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
La propriété a au moins cinq ans et elle ne possède pas les installations de base ou nécessite d’importantes réparations dans l’un des aspects suivants :
- Structure
- Chauffage
- Électricité
- Sécurité-incendie
- Plomberie

Les propriétés non exploitées en tant qu’entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL – maison de chambres (c’est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements à vocation spéciale).

Le montant auquel vous pouvez avoir droit est basé sur le coût des réparations obligatoires et sur le nombre de chambres admissibles dans votre maison ou centre d’hébergement. L’aide est offerte sous forme d’un prêt rémissible. Le montant maximum pour chaque chambre est de 16 000 $. Les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations admissibles et signer un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour des occupants à faible revenu.

Programme de conversion locatif

Une aide financière est accordée pour convertir des immeubles non résidentiels en logements locatifs autonomes abordables ou en chambres qui seront occupées par des ménages ayant un faible revenu.

Une propriété est admissible si elle répond aux critères suivants :

La propriété appartient à des entrepreneurs privés, sociétés sans but lucratif, coopératives ou municipalités qui veulent convertir les immeubles non résidentiels en logements de location véritables, permanents et abordables. Une relation doit exister entre le propriétaire et le locataire.
La propriété nouvellement convertie doit comprendre plus de trois chambres ou un ou plusieurs logements autonomes pouvant être loués à des occupants ayant un revenu égal ou inférieur aux plafonds du revenu établis.
Le loyer, après les réparations effectuées en vertu du PAREL, est égal ou inférieur aux taux établis par le Ministère. Le projet doit être viable financièrement compte tenu du loyer après les réparations effectuées en vertu du PAREL.

Les propriétés qui ne sont pas exploitées en tant qu’entreprises de location véritables ne sont pas admissibles à des fonds du PAREL Conversion (c’est-à-dire foyers de soins, installations de soins de santé, logements spéciaux).

Le montant auquel vous pouvez avoir droit doit être établi en fonction des coûts des travaux admissibles et du nombre de logements ou de chambres admissibles à l’intérieur d’un ensemble. L’aide est offerte sous la forme d’un prêt-subvention. Le prêt-subvention maximum pour un logement autonome est de 24 000 $ et celui pour la chambre est de 16 000 $. À l’exception des organismes sans but lucratif, les propriétaires doivent verser 25 % du coût total des réparations obligatoires. Tous les candidats approuvés doivent conclure un accord sur les loyers afin que ceux-ci soient abordables pour les occupants à faible revenu pendant la période salariale du prêt.

Si le coût des réparations obligatoires dépasse le montant maximum accessible, vous devez combler la différence. Toutes les réparations obligatoires devant être effectuées pour que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité doivent être achevées.

Programme d’amélioration de l’habitat

Ce programme vise à fournir une aide financière :

pour effectuer des réparations ou la remise en état d’abris d’urgence et de logements de deuxième étape pour qu’ils répondent aux normes d’hygiène et de sécurité et qu’ils accroissent l’accessibilité des occupants ayant un handicap;
pour augmenter le nombre d’abris d’urgence et de logements du deuxième étape disponibles pour les femmes et les enfants ou jeunes victimes de violence familiale.

Sont admissibles les organismes à but non lucratif ou les fondations charitables s’occupant principalement d’exploiter des abris pour les femmes maltraitées et leurs enfants.

Une aide sous forme de prêt-subvention est basée sur le coût des travaux admissibles. Le prêt-subvention maximal par logement est de 24 000 $.

L’aide pour un nouveau projet a la forme d’un prêt entièrement subventionné. Les groupes parrains admissibles peuvent recevoir une contribution jusqu’à 100 % des coûts en capital du projet.

Les abris d’urgence ou les projets de logement de deuxième étape doivent être inférieurs aux normes ou défectueux et nécessitent des réparations majeures ou ne possèdent pas les installations de base dans un ou plusieurs des aspects suivants :

Structure
Chauffage
Électricité
Sécurité-incendie
Plomberie
Accessibilité
Sécurité du bâtiment
Espace récréatif pour enfants

Toutes les réparations obligatoires et nécessaires pour que la propriété réponde à un niveau minimal d’hygiène et de sécurité doivent être terminées.

Les coûts admissibles pour un nouveau projet comprennent :

l’acquisition du terrain;
les services municipaux;
l’aménagement paysager;
la construction, l’acquisition et la remise en état, ou la conversion;
le mobilier;
les coûts accessoires; et
les dispositions appropriées pour la sécurité du bâtiment.

Programme de logement abordable

Ce programme fournit une aide à des entrepreneurs du secteur privé, à des organismes sans but lucratif d’initiative privée (y compris la population autochtone hors réserve) et à des coopératives pour la construction, l’acquisition et la remise en état, la conversion et l’exploitation d’ensembles de logements locatifs.

Une proposition est admissible si elle répond aux critères suivants :

Les projets admissibles doivent créer des logements locatifs abordables de base dont le loyer est égal ou inférieur aux loyers ou à la valeur marchande de logements semblables dans la collectivité ou dans la région.
Il peut s’agir d’une nouvelle construction, de l’achat de logements existants qui nécessitent ou non une remise en état subséquente ou de la conversion de bâtiments existants.
Les locataires admissibles comprennent les familles, les aînés, les personnes de moins de 65 ans vivant seules, les ménages comptant une personne ayant un handicap et les personnes ayant des besoins spéciaux. Les programmes de logement avec soutien peuvent aussi servir à aider les aînés et les adultes vulnérables à maintenir ou à retrouver leur autonomie dans leur propre domicile.
Les nouveaux projets de construction doivent répondre aux normes actuelles de conception et de construction. Les bâtiments existants doivent être conformes aux normes acceptables qui sont déterminées par le Ministère.
Les organismes privés sans but lucratif doivent être constitués en corporation, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale.

Toute proposition doit contenir les renseignements suivants :

renseignements sur le groupe de parrainage;
plans d’élaboration;
groupe cible;
considérations rattachées au choix de l’emplacement;
proposition du concept;
autres considérations rattachées à la rentabilité;
calendrier d’élaboration.

L’aide prend la forme d’un prêt-subvention et est fondée sur le coût des travaux admissibles et sur le nombre de logements autonomes ou de lits admissibles dans un projet. Le montant maximal du prêt-subvention est de 40 000 $ par logement pour les groupes à but non lucratif et peut inclure 100 % des logements du projet. Le montant maximal du prêt-subvention pour les entrepreneurs privés est de 40 000 $ par logement et est limité à 50 % des logements du projet. Les emprunteurs doivent conclure un acte d’hypothèque avec le Ministère pour s’assurer que les logements demeurent abordables pour les ménages à faible et à moyen revenu.

Des prêts sans intérêt pour le financement du perfectionnement personnel nécessaire à la préparation de projets sont offerts pour aider les groupes à but non lucratif et les coopératives admissibles qui parrainent un projet à réaliser les activités que nécessite l’élaboration de la proposition pour en arriver au point où un engagement d’aide financière peut être pris.

Lorsque la situation le justifie, une subvention au loyer (supplément de loyer) peut être accordée pour faire en sorte que les logements soient abordables pour les ménages à faible revenu. Le loyer des locataires admissibles à une aide en vertu du Programme de supplément de loyer sera réduit à 30 % du revenu du ménage rajusté. Les propriétaires recevront la différence entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché convenu dans le contrat de location.

Programmes de réparations, de finition de l’habitat et d’achat

Programme d’accession à la propriété

Fournir une aide financière aux familles à revenu faible ou modeste pour qu’elles puissent acheter ou construire une première maison modeste.

Les familles ou les particuliers dont le revenu total du ménage est inférieur à 40 000 $ et qui peuvent obtenir des fonds du secteur privé qui, ajoutés à notre subvention, leur permettra d’acheter ou de construire un logement.

Le requérant doit aussi :

être l’acheteur d’une première maison ou vivre dans un logement inférieur aux normes;
être un résident du Nouveau-Brunswick depuis au moins un an;
avoir une bonne cote de crédit et répondre à toutes les exigences d’une institution financière pour une première hypothèque. Aucune mise de fonds initiale n’est requise de la part des requérants.

Tout type de logement modeste visé par une hypothèque conventionnelle de 25 ans ou une maison préfabriquée visée par une hypothèque de 20 ans peuvent aussi être admissibles.

Si le client achète un logement existant :

le Ministère fournira une aide sous forme d’un prêt remboursable jusqu’à 40 % du prix d’achat du logement;
les requérants admissibles doivent répondre à toutes les exigences de prêt de leur institution financière (banque, caisse populaire, coopérative de crédit, compagnie de fiducie).

Si vous construisez une maison :

le Ministère fournira une aide sous forme de prêt remboursable jusqu’à concurrence de 75 000 $. La contribution du Ministère ne doit pas dépasser 50 % du coût total de la maison. Le requérant devra fournir la preuve qu’il peut obtenir des fonds suffisants du secteur privé qui, une fois ajoutés à notre aide, lui permettra d’achever sa maison. Le ratio du service de la dette totale pour les prêts de nouvelles constructions ne doit pas dépasser 42%;
les prêts seront amortis sur une période de 25 ans et pourront être renouvelés pour des durées d’un an.

Que vous achetiez ou construisiez une maison, les ménages dont le revenu est inférieur à 30 000 $ rembourseront leur prêt à un taux d’intérêt de 0 %. Pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu rajusté au-dessus de 30 000 $, le taux d’intérêt augmentera de 0,5 % jusqu’à ce qu’il atteigne le taux provincial d’emprunt;

Programme fédéral-provincial de réparations

Ce programme vise à fournir une aide financière :

aux propriétaires-occupants à faible revenu dont les logements sont inférieurs aux normes, afin qu’ils effectuent les réparations, la remise en état ou les améliorations nécessaires pour que leur logement réponde à un niveau minimal d’hygiène et de sécurité;
pour des modifications aux logements de propriétaires-occupants et non-occupants à faible revenu, afin d’accroître l’accessibilité au logement pour les occupants ayant un handicap;
pour des adaptations à l’intention des personnes âgées à faible revenu qui ont de la difficulté à s’occuper de leurs activités quotidiennes à la maison;
pour des modifications limitées afin que les ménages admissibles puissent accueillir un parent âgé.

Pour être admissible :

Le revenu du ménage doit être au-dessous des « limites de revenu par logement » établies, lesquelles changent selon la taille du ménage et les secteurs géographiques dans la province.
Vous devez être propriétaire de la maison et y vivre.
Votre maison doit avoir besoin de réparations majeures ou manquer des installations de base.
Les modifications requises pour les personnes ayant un handicap doivent être liées au logement ou donner accès à des installations de base permanentes à l’intérieur du logement.
Les adaptations pour personnes âgées doivent faciliter et prolonger la vie autonome (c’est-à-dire l’utilisation de la cuisine et les déplacements dans les couloirs).

Pour les propriétaires-occupants qui doivent effectuer des réparations majeures ou les modifications requises pour accueillir des personnes ayant un handicap, l’aide financière est accordée sous forme de prêt dont une partie peut être non remboursable. Le prêt-subvention maximal par logement est de 10 000 $. Le montant maximal pour le prêt-subvention aux propriétaires qui font des modifications pour des personnes ayant un handicap est de 10 000 $. Le montant est basé sur une échelle de revenus mobile et le montant des réparations requises. Le prêt est consenti au taux d’intérêt provincial pour les emprunts et il peut être remboursé sur une période maximale de 15 ans.

Les propriétaires-occupants peuvent être admissibles à un prêt-subvention pour les modifications nécessaires pour des personnes ayant un handicap et autres réparations majeures (c’est-à-dire structure, électricité) jusqu’à un montant de 20 000 $.

Le prêt-subvention maximal pour des adaptations mineures qui aident à la vie autonome des personnes âgées admissibles est de 3 500 $.

Le montant maximal pour le prêt-subvention aux propriétaires non-occupants qui font des modifications pour des personnes ayant un handicap est de 10 000$.

Programme de prêts pour la finition de l’habitat

Fournir une aide financière aux familles à revenu faible ou moyen afin qu’elles puissent achever leurs maisons partiellement construites.

Sont admissibles les familles ou les particuliers dont le revenu du ménage total est inférieur à 40 000 $ qui occupent ou occuperont une maison achevée en partie et qui doivent effectuer au moins une réparation majeure.

Vous devez aussi être un résident du Nouveau-Brunswick et avoir vécu ici depuis au moins un an.

Le Ministère fournira une aide financière sous forme d’un prêt remboursable suffisant pour terminer la maison, jusqu’au montant maximum permis de 40 000 $. Le prêt est remboursé à un taux d’intérêt de 0 % pour les ménages ayant un revenu inférieur à 30 000 $. Pour chaque tranche de 1 000 $ du revenu rajusté supérieur à 30 000 $, le taux d’intérêt augmentera de 0,5 % jusqu’à ce qu’il atteigne le taux d’emprunt provincial.

Les prêts seront amortis sur une période ne dépassant pas 25 ans et pourront être renouvelés pour des durées d’un an.

Le ratio total du service de la dette du ménage, y compris le prêt pour la finition de l’habitat, ne doit pas dépasser 42 %.

Services offerts dans les foyers de soins

Les services offerts dans les foyers de soins sont destinés aux personnes stables sur le plan médical, qui ont besoin de soins infirmiers. Ces services sont axés sur l’indépendance physique, sociale et psychologique des résidents. Ils comprennent les soins et le soutien aux résidents, les installations, l’entretien et l’administration générale. Les foyers de soins sont dotés d’un personnel infirmier immatriculé, d’infirmières ou infirmiers praticiens, de préposés aux résidents, de diététistes et d’un personnel pour la buanderie, la cuisine, l’activation, l’entretien et l’administration.

Le Ministère doit approuver toutes les admissions dans les foyers de soins. Le personnel du Ministère détermine l’admissibilité des personnes en se basant sur leurs soins de santé à long terme et leurs besoins sociaux. L’entrée dans un foyer de soins est volontaire. Les personnes qui peuvent se permettre d’assumer les coûts doivent payer. Les personnes qui estiment ne pas pouvoir assumer les coûts peuvent faire une demande de subvention au Ministère.

On compte 64 foyers de soins dans les 8 régions de la province, comprenant un total de 4 427 lits. La plupart des foyers de soins appartiennent à un conseil d’administration indépendant et sont constitués en organisme à but non lucratif en vertu de la Loi sur les corporations de la province.

La Direction des services des foyers de soins du Ministère s’occupe du programme par lequel les foyers de soins approuvés reçoivent les services dont ils ont besoin.

Les foyers de soins sont inspectés régulièrement.

Tous les résidents en foyer de soins dans la province ont le droit de recevoir des médicaments approuvés par le Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick. Les résidents qui reçoivent de l’aide du Ministère peuvent conserver une allocation pour vêtements et menues dépenses, qui couvre le coût des articles personnels, des vêtements, des médicaments non prévus dans le Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick et des médicaments en vente libre non fournis normalement par les foyers de soins. Les résidents subventionnés ont également droit à une carte d’assistance médicale offrant des services tels que lunettes, appareils auditifs et autres fournitures médicales, et ils sont admissibles à la remise de la TVH.

Pour une liste complète des foyers de soins agréés au Nouveau-Brunswick, visitez le site Web à l’adresse Foyers de soins agréés – Développement social (gnb.ca)

Pour des informations sur les foyers de soins spéciaux dans votre région, visitez le site Web à l’adresse Foyers de soins agréés – Développement social (gnb.ca) ou communiquez avec le bureau régional du Développement social le plus près.

Permis de foyer de soins spéciaux et de résidence communautaire

Les installations de placement communautaire de type résidentiel comprennent les foyers de soins spéciaux et les résidences communautaires approuvés en vertu de la Loi sur les services à la famille pour fournir des services de soins et de surveillance aux personnes qui ont besoin de soins particuliers. Le Ministre agrée les établissements résidentiels qui satisfont aux critères et aux normes qu’il a prescrits, ou que les règlements ont prescrits.

Le Ministre doit agréer une résidence :

lorsqu’il a reçu une demande à cet effet;
lorsqu’un besoin pour ce genre de service existe;
lorsque le droit approprié a été payé;
lorsque le médecin régional a délivré une attestation de conformité aux normes générales de santé;
lorsqu’un agent nommé en vertu de la Loi sur la prévention des incendies a délivré une attestation de conformité indiquant que l’établissement résidentiel répond aux normes de prévention des incendies et de construction;
lorsqu’une vérification du casier judiciaire et qu’une vérification auprès du Ministère sont effectuées à l’égard de chaque membre du personnel; et
lorsque le Ministre est convaincu que l’établissement résidentiel satisfait à toutes les autres normes et à tous les autres critères prescrits par les règlements et par le Ministre.

Les certificats d’agrément ne doivent être octroyés que pour une période d’un an au maximum. Le responsable de l’établissement doit par conséquent renouveler sa demande chaque année.

Une personne qui se propose d’assurer le fonctionnement d’un établissement résidentiel peut en demander l’agrément en communiquant avec le Ministère.

Services de développement de la carrière pour les personnes ayant un handicap

Site Web : www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.200972.html

Offre des possibilités de perfectionnement professionnel afin d’aider les personnes ayant un handicap bénéficiaires de l’aide sociale à atteindre leurs objectifs.

Les services de développement de la carrière sont offerts à tous les clients qui reçoivent de l’aide sociale et qui sont aptes à l’emploi.

Si vous ne recevez pas d’aide pour la planification de l’emploi ou de la carrière, demandez à votre gestionnaire de cas de vous orienter vers un gestionnaire de cas en perfectionnement professionnel.

Un gestionnaire de cas affecté aux possibilités de perfectionnement professionnel peut vous aider à :

établir des objectifs réalisables;
élaborer un plan personnel;
trouver des réponses à vos questions ou préoccupations en matière de formation ou d’emploi;
accéder aux services et aux programmes disponibles.

Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial

Site Web : Commission d’appel sur la sécurité du revenu familial (gnb.ca)

CP 1795, succ. Main
Moncton (NB) E1C 9X6
Téléphone : (506) 856-3478
Télécopieur : (506) 856-2676
Courriel : shauna.leblanc@gnb.ca

Le Ministère prend des centaines de décisions chaque jour. Si vous n’acceptez pas la décision qui a été rendue à votre sujet, vous pouvez en appeler.

Vous avez le droit d’interjeter appel dans les situations suivantes :

le Ministère prend trop de temps pour rendre une décision au sujet de votre aide;
votre demande d’aide a été refusée;
une partie ou la totalité de votre aide a été interrompue;
vous n’avez pas reçu un montant suffisant pour satisfaire à vos besoins.

La Commission d’appel est un organisme indépendant auquel les clients peuvent recourir pour réviser les décisions du Ministère. La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire, fondé sur l’administration des règles de justice naturelle. Elle a été établie en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial et de ses règlements.

La procédure d’appel comporte deux volets :

1. Demande de révision

Demandez un Formulaire de demande de révision d’un employé du Ministère. Vous avez 30 journées de travail pour remplir le formulaire et l’envoyer à votre bureau local du Ministère.

Un Réviseur de secteur de votre région, qui connaît la Loi sur la sécurité du revenu familial et ses règlements, révisera votre cas.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, le Réviseur de secteur rendra une décision et vous enverra une lettre pour vous en informer.

Le Réviseur de secteur pourrait rendre une décision en votre faveur et renverser la décision du Ministère ou accepter la décision initiale et refuser votre demande. Il prend sa décision à partir des renseignements que vous avez fournis et des exigences de la Loi sur la sécurité du revenu familial et de ses règlements.

2. Demande d’appel

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du Réviseur de secteur de votre région, vous pouvez demander à la Commission de tenir une audience pour revoir votre cas.

La Commission d’appel est indépendante du Ministère. Ses membres sont des gens de la collectivité qui ne travaillent pas pour le Ministère. Ils sont là pour assurer aux requérants et aux clients une révision indépendante d’une décision du Ministère.

Vous recevrez un Formulaire de demande d’appel si le Réviseur de secteur de votre région rejette votre demande. Vous avez 20 jours ouvrables pour le remplir et le faire parvenir à l’adresse indiquée sur le formulaire. La Commission vous enverra un avis vous indiquant la date, l’heure et le lieu où se tiendra votre audience.