MINISTÈRE DES FINANCES

TAXE PROVINCIALE SUR LES VÉHICULES
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/finances/services/services_renderer.13435.Taxes_-_Provincial_Vehicle_Tax_(PVT).html

Au Nouveau-Brunswick, une taxe s’applique à tous les véhicules à moteur. Il peut s’agir de la taxe fédérale de vente harmonisée (TVH) ou de la taxe provinciale sur les véhicules (TPV), selon la nature de la transaction lorsqu’un particulier achète ou acquiert un véhicule à moteur.

Depuis le 1er avril 1997, tous les véhicules à moteur achetés ou obtenus par voie de transaction privée (d’une personne non inscrite) sont assujettis à la TPV. Cette taxe provinciale sur les véhicules est administrée par le présent Ministère.

Tout consommateur d’un véhicule qui doit être immatriculé en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur ou de la Loi sur les véhicules hors route doit payer une taxe sur la juste valeur du véhicule, lorsque la fourniture du véhicule est effectuée dans la province et qu’elle n’est pas une fourniture taxable par un inscrit en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada).

Lors de l’achat d’une voiture particulière, d’un camion ou d’une camionnette (vente privée) dans la province du Nouveau-Brunswick, le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser la taxe provinciale sur les véhicules (TPV) aux personnes handicapées si :

  • la voiture particulière, le camion ou la camionnette est muni d’un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d’y monter et d’en descendre (p. ex. : mécanismes élévateurs hydrauliques); ou
  • la voiture particulière, le camion ou la camionnette est muni de mécanismes auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite du véhicule (ne comprend pas les poignées de volant); et
  • la voiture particulière, le camion ou la camionnette n’est pas utilisé par toute autre personne à des fins lucratives au bénéfice d’une autre personne ou pour une entreprise à but lucratif; et
  • le demandeur n’est pas admissible à un autre crédit ou à un remboursement de TPS/TVH ayant trait à cet achat.

Documents exigés :

  • preuve que la TVH a été payée (copie de l’acte de vente);
  • preuve que la voiture particulière, le camion ou la camionnette est muni d’un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d’y monter et d’en descendre; ou
  • preuve que la voiture particulière, le camion ou la camionnette est muni de mécanismes auxiliaires qui facilitent la conduite du véhicule;
  • et lettre d’un médecin attestant que la personne est handicapée.

Les centres de Service Nouveau-Brunswick perçoivent généralement la taxe au moment de l’immatriculation. La législation permet un certain nombre d’exonérations et de remboursements.

TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TVH)
Site Web : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/finances/impots/tvh.html

Le 1er avril 1997, le Nouveau-Brunswick a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services pour créer la Taxe de vente harmonisée (TVH).

La TVH est une taxe à valeur ajoutée composée de la TPS fédérale et d’une composante provinciale. Les produits et services assujettis à la TVH sont les mêmes que ceux qui sont assujettis à la TPS fédérale, ce qui signifie que la TVH s’applique à tous les produits et services taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

La TVH est administrée par le gouvernement fédéral par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Par conséquent, les inscrits, c’est-à-dire les entreprises et les particuliers inscrits pour percevoir la TVH sur les ventes taxables, perçoivent une seule taxe de vente et font des versements et des déclarations à un seul organisme gouvernemental (ARC).

Tous les produits et services taxables, achetés dans la province par un inscrit aux fins de la TPS ou de la TVH, sont assujettis à la TVH. Même si la composante provinciale revient au Nouveau-Brunswick, la taxe est administrée par le gouvernement fédéral. Toute question concernant l’administration de la TVH doit être adressée à l’Agence du revenu du Canada (1 800 959-5525).

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut rembourser la composante provinciale de 10 % de la TVH payée sur un véhicule à moteur acheté dans la province si :

  • le véhicule est muni d’un dispositif utilisé pour permettre à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle de monter à bord de la voiture particulière ou d’en descendre (p. ex. : élévateur hydraulique); ou
  • le véhicule est muni de dispositifs auxiliaires utilisés pour faciliter la conduite de la voiture particulière (ne comprend pas les boules de volant); et
  • le véhicule n’est pas utilisé par une personne à des fins lucratives pour profiter à toute personne ou dans toute entreprise à but lucratif; et
  • le demandeur n’est admissible à aucun autre crédit ou remise de TPS/TVH visant le même achat.

documents justificatifs nécessaires:

  1. une copie de l’acte de vente et/ou une copie du reçu de la taxe de vente du Nouveau-Brunswick;
  2. la preuve que le véhicule est équipé d’un dispositif permettant à un fauteuil roulant ou à un fauteuil tricycle d’y monter et d’en descendre; ou
  3. la preuve que le véhicule est équipé d’un dispositif auxiliaire qui facilite la conduite du véhicule, du camion ou de la camionnette;
  4. une lettre d’un médecin praticien attestant que la personne est handicapée.

Toute demande de renseignements concernant d’autres catégories de crédit ou de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) doit être adressée à l’Agence du revenu du Canada, au 1 800 959-5525.

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