Site Web : www.cra-arc.gc.ca/

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Au moins 40 km
www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) lorsqu’une personne doit se rendre à au moins 40 kilomètres (aller simple), mais moins de 80 kilomètres, de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d’utilisation d’un véhicule. Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Au moins 80 km
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de déplacement (par exemple, les frais d’hébergement, de repas et de stationnement) lorsqu’une personne doit se rendre à au moins 80 kilomètres (aller simple) de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d’hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l’hébergement tel qu’il est indiqué sur les reçus.

Frais de déplacement (à l’extérieur du Canada)
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de transport (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train, etc.) et de déplacement (par exemple, les frais d’hébergement, de repas et de stationnement) lorsqu’une personne doit se rendre à 80 kilomètres ou plus (aller simple) de son domicile pour obtenir des soins médicaux à l’extérieur du Canada.

Pour déterminer si les soins médicaux que vous avez obtenus à l’extérieur du Canada sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, lisez Soins médicaux à l’extérieur du Canada.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d’hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l’hébergement tel qu’il est indiqué sur les reçus.

Soins médicaux à l’extérieur du Canada
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Si vous avez à vous déplacer à l’extérieur du Canada pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander les montants que vous avez payés à un médecin et à un hôpital public ou à un hôpital privé autorisé. Le terme « médecin » inclut des particuliers tels que des médecins ou des infirmiers autorisés à exercer leur profession selon la législation applicable là où les services sont rendus. Un « hôpital privé autorisé » désigne un établissement autorisé dans la juridiction où est situé l’hôpital.

Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/gst518.htmlVous pouvez demander un remboursement pour un véhicule à moteur spécialement équipé si vous avez payé la TPS/TVH lors de l’achat d’un véhicule à moteur admissible, ou si vous avez payé la TPS/TVH pour un service de modification effectué sur votre véhicule à moteur. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Véhicule à moteur admissible
Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur qui est muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu’un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés.

Service de modification
Le service de modification est un service (y compris les pièces) effectué sur un véhicule à moteur afin de l’équiper ou de l’adapter en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou pour le transport de telles personnes, ou de l’équiper de façon spéciale d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par une personne handicapée.

Site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/ef/xe8/

Téléphone (service bilingue) : 1 (877) 432-5472

Comment fonctionne le programme?
Votre situation doit correspondre à l’une des trois catégories qui figurent à la section 4 de la page 1 du formulaire.

Le programme vous permet de demander le remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, au taux de 0,015 $ par litre acheté ou de 0,0015 $ par kilomètre parcouru pour les indemnités versées à vos employés pour les frais de fonctionnement d’un véhicule à des fins commerciales.

Afin d’être admissible au remboursement, l’essence que vous avez achetée doit être destinée exclusivement à votre usage et non à la revente.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la taxe d’accise si vous achetez du carburant diesel, du combustible de chauffage, du gaz propane, de l’essence achetée dans un pays étranger ou du carburant d’aviation. De plus, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour l’essence que vous achetez pour votre consommation personnelle, sauf si vous êtes une personne ayant une mobilité réduite permanente.

Quand devez-vous présenter votre demande?
Vous pouvez présenter une demande de remboursement de moins de 200 $ pour chaque période de 6 mois se terminant le 30 juin ou le 31 décembre. Envoyez votre demande au plus tard un mois après la fin de la période. Par exemple, si vous demandez un remboursement de 150 $ pour la période du 1er janvier au 30 juin, présentez votre demande au plus tard le 31 juillet.

Vous pouvez présenter une demande en tout temps si le montant que vous demandez est de 200 $ ou plus. Veuillez ne présenter qu’une seule demande par mois.

Si vous demandez un remboursement pour de l’essence que vous utilisez dans différents véhicules, vous devez présenter une seule demande pour tous les montants.

Documents à conserver
Ne soumettez aucun reçu ni autre document avec votre demande. Vous devez toutefois conserver tous les documents nécessaires à la vérification de votre demande de remboursement, c’est-à-dire vos factures, reçus ou bordereaux ainsi que vos états de confirmation d’utilisation. Nous pourrions vous demander de fournir ces documents plus tard.

Le nom du fournisseur, la date d’achat, la quantité et le prix de l’essence achetée doivent figurer sur vos preuves d’achat.

Nous n’acceptons pas les montants estimatifs en cas de documents manquants.

Vous pouvez demander un remboursement si vous versez des indemnités à vos employés pour les frais de fonctionnement d’un véhicule à des fins commerciales. Vous devez conserver des copies des relevés de comptes de dépenses dans lesquels sont indiqués les achats d’essence des employés et une preuve que les employés ont été remboursés. Si vous envoyez des documents ou des pièces justificatives à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, vous devez en conserver des copies ou conserver d’autres preuves écrites pour appuyer la demande que vous nous présentez.

Vous devez conserver tous les registres comptables au Canada pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Si vous êtes un organisme ou une association, vous devez conserver vos registres comptables à votre lieu d’affaires au Canada.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Site Web : www.otc-cta.gc.ca
Office des transports du Canada
Sans frais : (888) 222-2592
Ottawa (ON) K1A 0N9
Télécopieur : (819) 997-6727
ATS : (800) 669-5575
Courriel : [email protected]

ENCADRER L’INDUSTRIE
L’Office des transports du Canada est un organisme administratif indépendant du gouvernement du Canada. Il remplit principalement deux fonctions dans le réseau de transport fédéral :

  • Comme tribunal quasi judiciaire, l’Office règle, informellement et par l’intermédiaire du processus décisionnel formel, une gamme de différends liés au transport commercial et des consommateurs, notamment les questions d’accessibilité pour les personnes ayant un handicap. Il a les attributions d’une cour lorsqu’il statue sur les différends.
  • Comme organisme de réglementation économique, l’Office prend des décisions, accorde des autorisations et délivre des licences et des permis aux transporteurs de compétence fédérale.

PLAINTES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ
La responsabilité qui incombe à l’Office de régler les questions de transports accessibles est limitée aux cas où le différend :

  • est lié à la déficience d’une personne;
  • est survenu dans le réseau de transport fédéral.

La compétence de l’Office s’applique :

  • aux transporteurs aériens qui exploitent des services à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada;
  • aux transporteurs ferroviaires, aux exploitants de traversiers et aux exploitants d’autobus et d’autocars qui exploitent des services entre des provinces ou des territoires ou entre le Canada et les États-Unis;
  • aux aéroports, aux gares et aux terminaux de traversiers situés au Canada;
  • aux services qui font partie intégrante des services de transport fournis par un transporteur ou une gare situé au Canada.

QUI L’OFFICE CONSIDÈRE-T-IL COMME UNE PERSONNE AYANT UN HANDICAP?
Toute personne ayant un problème de santé dont la capacité de voyager est limitée ou toute personne ayant des difficultés à se déplacer dans le réseau de transport fédéral. Le handicap peut être permanent ou temporaire. Une personne âgée, par exemple, peut être considérée comme une personne ayant un handicap si un problème de santé fait en sorte qu’elle peut difficilement se déplacer.

Si la plainte est soumise au processus décisionnel formel, il incombe au plaignant de démontrer qu’il est une personne ayant un handicap selon les définitions de la Loi sur les transports au Canada.

QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DES FOURNISSEURS DE SERVICES?
En ce qui a trait aux personnes ayant un handicap qui utilisent le réseau de transport fédéral, les fournisseurs de services ont la responsabilité de :

  • s’assurer que les personnes ayant un handicap ont un accès égal aux services de transport fédéraux;
  • prendre des mesures d’accommodement à l’égard des personnes ayant un handicap, sans se voir imposer une contrainte excessive;
  • fournir une mesure d’accommodement dans le respect de la dignité des personnes ayant un handicap;
  • fournir une mesure d’accommodement qui répond aux besoins particuliers liés au handicap de la personne.

BESOINS D’ACCESSIBILITÉ
Site Web : www.otc-cta.gc.ca/fra/besoins-daccessibilite

L’Office est responsable de s’assurer que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience soient éliminés des services du système de transport fédéral. L’Office tente d’éliminer les obstacles abusifs en :

  • élaborant des règlements, des codes de pratique et des normes;
  • communiquant avec les représentants de l’industrie du transport et avec les personnes ayant une déficience;
  • réglant les plaintes individuelles portant sur des questions d’accessibilité;
  • ordonnant des mesures correctives lorsqu’elles s’imposent.

L’Agence a aussi des documents téléchargeables à l’intention des personnes ayant un handicap au https://www.otc-cta.gc.ca/fra/publications.

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