Site Web : www.cra-arc.gc.ca/

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Au moins 40 km
www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) lorsqu’une personne doit se rendre à au moins 40 kilomètres (aller simple), mais moins de 80 kilomètres, de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d’utilisation d’un véhicule. Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Au moins 80 km
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de déplacement (par exemple, les frais d’hébergement, de repas et de stationnement) lorsqu’une personne doit se rendre à au moins 80 kilomètres (aller simple) de son domicile pour obtenir des soins médicaux.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d’hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l’hébergement tel qu’il est indiqué sur les reçus.

Frais de déplacement (à l’extérieur du Canada)
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Frais de transport (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train, etc.) et de déplacement (par exemple, les frais d’hébergement, de repas et de stationnement) lorsqu’une personne doit se rendre à 80 kilomètres ou plus (aller simple) de son domicile pour obtenir des soins médicaux à l’extérieur du Canada.

Pour déterminer si les soins médicaux que vous avez obtenus à l’extérieur du Canada sont admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, lisez Soins médicaux à l’extérieur du Canada.

Pour demander le remboursement des frais de transport et de déplacement, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles près de votre domicile;
  • vous avez emprunté un itinéraire raisonnablement direct;
  • il est raisonnable, dans les circonstances, que vous ayez eu à vous rendre dans ce lieu pour obtenir ces soins médicaux.

Si un médecin atteste par écrit que vous étiez incapable de vous déplacer seul pour obtenir les soins médicaux, vous pourriez aussi demander le remboursement des frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur.

Vous pouvez calculer les frais de repas et d’utilisation d’un véhicule selon la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez conserver tous vos reçus et tenir un registre de vos frais de déplacement au cours de votre période de 12 mois.

Vous devez conserver vos reçus pour toutes les dépenses d’hébergement. Vous devez également être en mesure de prouver que ces dépenses étaient nécessaires en raison de votre condition médicale et de la distance parcourue. Demandez le montant pour l’hébergement tel qu’il est indiqué sur les reçus.

Soins médicaux à l’extérieur du Canada
Site Web : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-330-331-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/details-frais-medicaux.html

Si vous avez à vous déplacer à l’extérieur du Canada pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez demander les montants que vous avez payés à un médecin et à un hôpital public ou à un hôpital privé autorisé. Le terme « médecin » inclut des particuliers tels que des médecins ou des infirmiers autorisés à exercer leur profession selon la législation applicable là où les services sont rendus. Un « hôpital privé autorisé » désigne un établissement autorisé dans la juridiction où est situé l’hôpital.

Site Web: GST518 (TPS518) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés - Canada.ca

 

Vous pouvez demander un remboursement pour un véhicule à moteur spécialement équipé si vous avez payé la TPS/TVH lors de l’achat d’un véhicule à moteur admissible, ou si vous avez payé la TPS/TVH pour un service de modification effectué sur votre véhicule à moteur. Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST518 (TPS518), Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés.

Véhicule à moteur admissible
Un véhicule à moteur admissible est un véhicule à moteur qui est muni d’un appareil conçu exclusivement pour faciliter le chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans qu’il soit nécessaire de le plier ou d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter la conduite du véhicule par les personnes handicapées.

Un véhicule à moteur admissible ne comprend pas une ambulance, mais comprend un véhicule tel qu’un autobus ou une fourgonnette servant au transport en commun adapté, qui sont des véhicules à moteur spécialement équipés.

Service de modification
Le service de modification est un service (y compris les pièces) effectué sur un véhicule à moteur afin de l’équiper ou de l’adapter en vue de son utilisation par des personnes en fauteuil roulant, ou pour le transport de telles personnes, ou de l’équiper de façon spéciale d’un appareil de conduite auxiliaire servant à faciliter sa conduite par une personne handicapée.

Site Web : Remboursement de la taxe d'accise sur l'essence - Canada.ca

Téléphone (service bilingue) : 1 (877) 432-5472

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

Site Web : www.otc-cta.gc.ca/fra

Coordonnées

Région de l’Atlantique
Agent verbalisateur
Office des transports du Canada
109 – 1045, rue Main
Moncton (NB) E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-6950
Télécopieur : (506) 851-2518
Courriel : [email protected]

Niveau national
Direction des transports accessibles
Office des transports du Canada
Ottawa (ON) K1A 0N9
Sans frais : (888) 222-2592
ATS : (800) 669-5575
Télécopieur : (819) 997-6727
Courriel : [email protected]

Notre mandat

L’Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.

Nous sommes responsables de l’encadrement du réseau de transport national très vaste et complexe, pierre angulaire du bien-être économique de la population canadienne.

Notre équipe de décideurs est constituée de membres réguliers nommés par le gouverneur en conseil et de membres temporaires nommés par le ministre des Transports et tirés d’un bassin de candidats préapprouvés par le gouverneur en conseil. Les principales fonctions des membres comprennent la prise de décisions judiciaires et de déterminations réglementaires, l’établissement de règlements, ainsi que la désignation d’employés de l’OTC en tant qu’agents verbalisateurs.

Nos trois mandats

  • Nous veillons à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens, incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
  • Nous protégeons le droit fondamental des personnes ayant une déficience à un réseau de transport accessible.
  • Nous offrons aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Accessibilité :

L’Office doit veiller à l’élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience dans les services et les installations de transport de compétence fédérale, soit les suivants :

  • les transporteurs aériens qui exploitent des services à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada;
  • les transporteurs ferroviaires, les exploitants de traversiers et les exploitants d’autobus et d’autocars qui exploitent des services entre des provinces ou des territoires ou entre le Canada et les États-Unis;
  • les aéroports, les gares ferroviaires et les gares maritimes situés au Canada;
  • les services qui font partie intégrante des services de transport fournis par un transporteur ou une gare situés au Canada.
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