Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) - Canada.ca

Votre demande du CIPH

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer. Un particulier peut demander le montant pour personnes handicapées une fois qu'il est admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour une personne ayant moins de 18 ans à la fin de l'année.

L'objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d'alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d'autres contribuables n'ont pas à affronter.

Le fait d'être admissible au CIPH peut vous permettre d'accéder à d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d'épargne-invalidité, l'allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Vous êtes admissible au CIPH seulement si nous approuvons le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Un professionnel de la santé doit indiquer et attester que vous avez une déficience grave et prolongée et doit en décrire les effets. Répondez à quelques questions pour savoir si la personne handicapée pourrait être admissible.

Si nous vous avons déjà informé que vous êtes admissible, n'envoyez pas un autre formulaire à moins que la période d'approbation précédente soit terminée ou que nous vous demandions de le faire. Vous devriez nous aviser si votre condition médicale s’améliore et si vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité du CIPH.

Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité, consultez Critères admissibilité pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Comment remplir le formulaire T2201?

Suivez les directives étape par étape pour remplir le formulaire T2201 pour demander le CIPH.

Qu'arrive-t-il une fois que vous avez envoyé le formulaire T2201?

Suivez le processus étape par étape de ce qui arrive une fois que vous avez envoyé le formulaire T2201.

Comment demander le montant pour personnes handicapées une fois que la demande est approuvée?

Vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées sur votre déclaration de revenus une fois que la personne handicapée est admissible au CIPH.

  • Pour demander le montant pour personnes handicapées pour vous-même, lisez la ligne 31600
  • Pour demander le montant pour personnes handicapées pour votre personne à charge, lisez la ligne 31800
  • Pour demander le montant pour personnes handicapées pour votre époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 32600

Si la personne était admissible au CIPH pour des années antérieures, mais n'a pas demandé le montant pour personnes handicapées lorsqu'elle a produit sa déclaration de revenus, vous pouvez demander une modification pour une période maximale de 10 ans selon les Dispositions d'allègement pour les contribuables de l'ARC.

Pour demander le montant pour personnes handicapées pour ces années précédentes, vous pouvez demander un redressement. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier votre déclaration.

Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada : Aperçu - Canada.ca

La prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est un paiement mensuel que vous pourriez recevoir si vous avez :

  • moins de 65 ans;
  • versé des cotisations suffisantes au RPC;
  • une invalidité mentale ou physique qui vous empêche d'occuper de façon régulière tout type d'emploi véritablement rémunérateur;
  • une invalidité à long terme et dont la durée est indéterminée ou qui doit vraisemblablement entraîner le décès.

Déterminez si vous pourriez être admissible.

Deux types de prestations d’invalidité

Nom de la prestation Âge Le demandeur
Prestation d’invalidité du RPC moins de 65 ans ne doit pas recevoir de pension de retraite du RPC
Prestation d’invalidité après-retraite du RPC de 60 à 65 ans doit recevoir une pension de retraite du RPC depuis plus de 15 mois ou doit être devenu invalide après avoir commencé à recevoir la pension de retraite

Lorsque vous atteindrez l'âge de 65 ans, votre prestation d'invalidité du RPC sera automatiquement convertie en pension de retraite du RPC.

Prestation d’enfant

Si vous recevez une prestation d'invalidité, vos enfants à charge peuvent être admissibles à recevoir un paiement mensuel.

Nom de la prestation Âge Le demandeur
Prestation d’enfant du RPC être âgé de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans et fréquenter un établissement d’enseignement reconnu (école ou université) à temps plein. doit être l’enfant d’une personne recevant une prestation d’invalidité

Consultez le lien suivant pour en savoir plus sur la prestation d'enfant du RPC.

Quand présenter une demande

Vous devez présenter une demande pour obtenir cette prestation. Votre demande doit être présentée le plus tôt possible.

Montant de la prestation

Le montant de la prestation d'invalidité de base est de 510,85 $, auquel nous ajoutons un montant établi en fonction des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada pendant que vous travailliez. Consultez le lien suivant pour en savoir plus sur le montant que vous pourriez recevoir.

Début du versement de la prestation

La lettre de décision vous indiquera la date et le montant de votre premier paiement.

Combien de temps faut-il avant d’obtenir une décision

Il peut s'écouler jusqu'à 4 mois avant qu'une décision soit priseLa date de réception de votre formulaire de demande peut avoir une incidence sur la date de début de votre prestation. N'attendez pas que votre rapport médical soit rempli avant d'envoyer votre formulaire de demande.

Toutefois, une décision relativement à votre demande ne peut être prise que lorsque vous avez envoyé les deux documents suivants :

  • un formulaire de demande dûment rempli (incluant le questionnaire et le formulaire de consentement signé);
  • un rapport médical signé dans les 12 mois.

Pour les invalidités admissibles, nous nous efforçons de prendre une décision sur votre admissibilité dans un délai de 120 jours civils (4 mois).

Si nous confirmons que vous êtes atteint d'un état pathologique grave, nous nous efforçons de traiter votre demande dans un délai de 30 jours civils.

Si nous confirmons que vous êtes atteint d'une maladie en phase terminale, nous nous efforçons de traiter votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables.

Où vous pouvez obtenir de l’aide

Si vous avez des questions générales sur les prestations d'invalidité ou des questions précises concernant votre demande, communiquez avec nous.

Si votre problème de santé est de courte durée ou temporaire

S'il est prévu que votre problème de santé soit de courte durée ou temporaire, vous ne serez pas admissible aux prestations d'invalidité du RPC. Vous pourriez cependant être admissible à d’autres prestations, comme les prestations de maladie de l'assurance-emploi.

Autres ressources concernant l’invalidité

Nous offrons d'autres ressources pour les personnes handicapées.

Prestation pour enfants handicapés

Prestation pour enfants handicapés - Canada.ca

Aperçu

La Prestation pour enfants handicapés est un versement mensuel non imposable versé aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Admissibilité

Pour obtenir la prestation pour enfants handicapés:

Si vous recevez déjà l’allocation canadienne pour enfants pour votre enfant qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous n’avez pas besoin de demander la prestation pour enfants handicapés. Vous l’obtiendrez automatiquement.

Remarque:

Un enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées lorsqu’un professionnel de la santé atteste sur le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, que l’enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, et que l’Agence du revenu du Canada (ARC) approuve le formulaire. Vous pouvez envoyer le formulaire à l’ARC à tout moment pendant l’année.

Pour les questions générales relatives à la prestation pour enfants handicapés, composez le 1-800-387-1194, ou pour de plus amples renseignements liés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, composez le 1-800-959-7383.

Combien vous pouvez vous attendre à recevoir

Vos versements de la prestation pour enfants handicapés sont calculés en utilisant les renseignements suivants:

Chaque mois de juillet, vos versements pour enfants handicapés sont recalculés en fonction de votre RFNR de l'année précédente.

Par exemple, les versements de juillet 2020 à juin 2021 sont basés sur le revenu de votre déclaration de 2019 et les versements de juillet 2019 à juin 2020 sont basés sur le revenu de votre déclaration de 2018.

Pour la période de juillet 2020 à juin 2021, vous pourriez recevoir jusqu’à 2 886 $ (240,50 $ par mois) pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La prestation commence à diminuer lorsque votre revenu familial net rajusté est supérieur à 68 708 $. La réduction est calculée comme suit:

  • Pour les familles ayant un enfant admissible à la prestation, la réduction est de 3,2 % du montant du revenu familial net rajusté supérieur à 68 708 $.
  • Pour les familles ayant deux enfants ou plus admissibles à la prestation, la réduction est de 5,7 % du montant du revenu familial net rajusté supérieur à 68 708 $.

Vous pouvez utiliser le Calculateur de prestations pour enfants et familles pour estimer le montant que vous recevrez.

Remarque:

S’il s’agit de la première fois que vous recevez la prestation pour enfants handicapés, l’ARC calculera automatiquement vos versements pour l’année de prestations en cours et pour les deux années précédentes. L’année de prestation s’étend du mois de juillet d’une année jusqu’au mois de juin de l’année suivante. Pour les années qui précèdent, envoyez une demande écrite à votre centre fiscal.

Pour continuer à recevoir des prestations

Vous devez demeurer admissible à l’allocation canadienne pour enfants et votre enfant doit demeurer admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Afin d’éviter des retards ou des interruptions de versements de prestations, vous devez faire vos impôts à temps chaque année même si vous n’avez pas de revenu ou votre revenu est exonéré d’impôt. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit également faire ses impôts chaque année. L’ARC utilise les renseignements qui figurent dans votre déclaration de revenus et de prestations pour calculer les versements relatifs à vos prestations et crédits.

Pour vous assurer que vous recevez le bon montant des prestations et crédits, vous devez également garder vos renseignements personnels à jour auprès de l’ARC.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Canada.ca

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne à long terme qui vise à aider les Canadiens handicapés et leur famille à épargner pour l’avenir. Si vous avez un REEI, vous pourriez également être admissible à des subventions et à des bons afin de bonifier votre épargne à long terme.

Vous devriez songer à ouvrir un REEI si vous êtes une personne handicapée de longue durée qui répond aux critères suivants :

Vous pouvez cotiser le montant que vous voulez à votre REEI chaque année, et ce, jusqu'à la limite cumulative à vie de 200 000 $. Quiconque ayant la permission écrite du titulaire du REEI peut cotiser à un REEI.

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